Révocation et responsabilité civile du dirigeant
Vous avez été révoqué de vos fonctions ou votre responsabilité civile est mise en cause ? Nous analysons la régularité de la décision et structurons votre défense pour obtenir réparation.
La révocation du dirigeant obéit à des règles distinctes selon la forme sociale : ad nutum en SA (art. L.225-55 C. com.), pour juste motif en SARL (art. L.223-25 C. com.), ou selon les statuts en SAS. En dehors de toute procédure collective, la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil pour faute de gestion ayant causé un préjudice à la société, aux associés ou aux tiers.
Ces situations appellent une analyse avant toute décision.
Un accompagnement rigoureux pour protéger vos intérêts
Examen des circonstances de la révocation, des statuts et des décisions sociales.
Détermination du fondement de l'action : absence de juste motif, circonstances vexatoires, faute de gestion.
Tentative de résolution amiable ou engagement de la procédure judiciaire appropriée.
Obtention de l'indemnisation, rétablissement dans vos droits ou accord transactionnel.
Analyse de la régularité de la révocation et action en réparation du préjudice subi.
Évaluation et chiffrage du préjudice : perte de rémunération, préjudice moral, atteinte à la réputation.
Défense contre les actions en responsabilité pour faute de gestion hors procédure collective.
Défense du dirigeant face à une action exercée par un associé au nom de la société.
Négociation des conditions de départ : indemnités, clause de non-concurrence, transition.
Comblement de passif, interdiction de gérer, banqueroute : consultez notre page dédiée.
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