Responsabilité du dirigeant : défendez vos droits

Révocation et responsabilité civile du dirigeant

Vous avez été révoqué de vos fonctions ou votre responsabilité civile est mise en cause ? Nous analysons la régularité de la décision et structurons votre défense pour obtenir réparation.

La révocation du dirigeant obéit à des règles distinctes selon la forme sociale : ad nutum en SA (art. L.225-55 C. com.), pour juste motif en SARL (art. L.223-25 C. com.), ou selon les statuts en SAS. En dehors de toute procédure collective, la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil pour faute de gestion ayant causé un préjudice à la société, aux associés ou aux tiers.

Vous êtes concerné ?

Ces situations appellent une analyse avant toute décision.

  • Révocation de vos fonctions de dirigeant sans juste motif
  • Révocation ad nutum dans des circonstances abusives ou vexatoires
  • Exclusion d'un dirigeant-associé de la gouvernance
  • Demande d'indemnisation après une révocation brutale
  • Mise en cause de votre responsabilité civile pour faute de gestion
  • Action ut singuli engagée par un associé minoritaire

Notre démarche

Un accompagnement rigoureux pour protéger vos intérêts

  1. I

    Analyse de la situation

    Examen des circonstances de la révocation, des statuts et des décisions sociales.

  2. II

    Qualification juridique

    Détermination du fondement de l'action : absence de juste motif, circonstances vexatoires, faute de gestion.

  3. III

    Négociation ou contentieux

    Tentative de résolution amiable ou engagement de la procédure judiciaire appropriée.

  4. IV

    Résolution

    Obtention de l'indemnisation, rétablissement dans vos droits ou accord transactionnel.

Nos interventions

7 entrées

Contestation de révocation

Analyse de la régularité de la révocation et action en réparation du préjudice subi.

Indemnisation du dirigeant

Évaluation et chiffrage du préjudice : perte de rémunération, préjudice moral, atteinte à la réputation.

Responsabilité civile du dirigeant

Défense contre les actions en responsabilité pour faute de gestion hors procédure collective.

Action ut singuli

Défense du dirigeant face à une action exercée par un associé au nom de la société.

Négociation de départ

Négociation des conditions de départ : indemnités, clause de non-concurrence, transition.

Sanctions en procédure collective ?

Comblement de passif, interdiction de gérer, banqueroute : consultez notre page dédiée.

Vous êtes dirigeant ?

Découvrez notre accompagnement juridique complet dédié aux dirigeants.

Questions fréquentes

Défendez vos intérêts

Faisons le point sur votre situation et les recours à votre disposition.