Cession de fonds de commerce

Structuration et transmission

Sécurisez votre cession de fonds de commerce à chaque étape : évaluation, rédaction de l'acte, formalités légales et séquestre du prix.

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, nom commercial) affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. Sa cession est encadrée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce.

Vous êtes concerné ?

Ces situations nécessitent un accompagnement juridique spécialisé

  • Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce
  • Vous êtes acquéreur d'un fonds de commerce
  • Vous devez négocier les conditions de cession avec le bailleur
  • Vous souhaitez comprendre les formalités légales obligatoires
  • La commune exerce son droit de préemption sur votre fonds
  • Vous êtes en litige avec le cédant ou l'acquéreur après la vente

Notre démarche

De l'évaluation du fonds au transfert effectif

  1. I

    Audit

    Évaluation du fonds, analyse du bail et vérification de la conformité réglementaire.

  2. II

    Négociation

    Négociation des conditions de la cession entre les parties et avec le bailleur.

  3. III

    Rédaction

    Rédaction de l'acte de cession avec toutes les mentions obligatoires.

  4. IV

    Formalités

    Publications légales, séquestre du prix, enregistrement et transfert effectif.

Nos interventions

6 entrées

Évaluation du fonds

Analyse de la valeur du fonds de commerce : clientèle, emplacement, bail, équipements et résultats financiers.

Rédaction de l'acte de cession

Rédaction de l'acte de cession avec les mentions obligatoires prévues par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce.

Séquestre du prix

Organisation du séquestre du prix de vente et gestion de la période d'opposition des créanciers.

Formalités légales

Publications légales, enregistrement de l'acte, déclarations fiscales et formalités au greffe.

Droit de préemption

Analyse et gestion du droit de préemption communal et des clauses du bail commercial.

Cession de titres

Découvrez notre accompagnement pour la cession de parts sociales ou d'actions.

Questions fréquentes

Sécurisez votre cession

Bénéficiez d'un accompagnement juridique complet pour votre cession de fonds de commerce.