Structuration et transmission
Sécurisez votre cession de fonds de commerce à chaque étape : évaluation, rédaction de l'acte, formalités légales et séquestre du prix.
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, nom commercial) affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. Sa cession est encadrée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce.
Ces situations nécessitent un accompagnement juridique spécialisé
De l'évaluation du fonds au transfert effectif
Évaluation du fonds, analyse du bail et vérification de la conformité réglementaire.
Négociation des conditions de la cession entre les parties et avec le bailleur.
Rédaction de l'acte de cession avec toutes les mentions obligatoires.
Publications légales, séquestre du prix, enregistrement et transfert effectif.
Analyse de la valeur du fonds de commerce : clientèle, emplacement, bail, équipements et résultats financiers.
Rédaction de l'acte de cession avec les mentions obligatoires prévues par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce.
Organisation du séquestre du prix de vente et gestion de la période d'opposition des créanciers.
Publications légales, enregistrement de l'acte, déclarations fiscales et formalités au greffe.
Analyse et gestion du droit de préemption communal et des clauses du bail commercial.
Découvrez notre accompagnement pour la cession de parts sociales ou d'actions.
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