Recouvrement de créances
Vos clients ne paient pas ? Je mets en œuvre la stratégie de recouvrement la plus adaptée à votre créance, de la mise en demeure aux mesures d'exécution forcée.
Le recouvrement de créances désigne l'ensemble des démarches amiables et judiciaires permettant d'obtenir le paiement d'une somme due. Il s'articule en plusieurs étapes : mise en demeure, injonction de payer, assignation au fond et mesures d'exécution forcée. Le délai de prescription est de 5 ans en matière commerciale (art. L.110-4 Code de commerce).
Ces situations nécessitent l'intervention d'un avocat en recouvrement
De l'analyse de la créance à son recouvrement effectif
Vérification de la créance, évaluation de la solvabilité du débiteur et choix de la stratégie.
Envoi d'un courrier d'avocat formalisant la créance et fixant un délai de paiement.
En cas d'échec amiable, engagement de la procédure la plus adaptée.
Obtention du titre exécutoire et mise en œuvre des voies d'exécution forcée.
Rédaction et envoi de mises en demeure formelles pour déclencher les intérêts de retard.
Procédure rapide et peu coûteuse pour obtenir un titre exécutoire.
Action judiciaire devant le tribunal compétent pour les créances contestées.
Mesures d'urgence pour geler les actifs du débiteur.
Mise en œuvre des voies d'exécution : saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière.
Recherche de solutions transactionnelles : échéanciers de paiement, remises partielles.
Découvrez notre accompagnement dédié aux dirigeants confrontés aux impayés.
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