Déclarations de créances

Droits des créanciers, Art. L.622-24 C. com.

Votre débiteur fait l'objet d'une procédure collective. Je vous accompagne pour déclarer votre créance dans les délais, revendiquer vos biens et optimiser vos chances de recouvrement.

La déclaration de créance est l'acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire judiciaire l'existence et le montant de sa créance dans le cadre d'une procédure collective. Obligatoire sous peine de forclusion (art. L.622-24 C. com.), elle doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.

Vous êtes concerné ?

Ces situations appellent une analyse avant toute décision.

  • Nécessité de déclarer une créance dans le cadre d'une procédure collective
  • Risque de forclusion sur une déclaration de créance
  • Contrat en cours avec une entreprise en procédure collective
  • Besoin de revendiquer un bien détenu par le débiteur
  • Contestation d'une créance déclarée par un autre créancier
  • Demande de restitution de biens confiés au débiteur

Notre démarche

Un accompagnement méthodique pour préserver vos droits de créancier

  1. I

    Analyse de la créance

    Examen de la nature, du montant et du rang de la créance ou du droit à exercer.

  2. II

    Déclaration / Action

    Rédaction et dépôt de la déclaration de créance, de l'action en revendication ou restitution.

  3. III

    Vérification du passif

    Suivi de la vérification par le mandataire judiciaire et défense en cas de contestation.

  4. IV

    Admission

    Obtention de l'admission définitive de la créance et suivi des répartitions.

Nos interventions

6 entrées

Déclarations de créances

Rédaction et dépôt des déclarations dans les formes et délais légaux.

Relevé de forclusion

Action en relevé de forclusion pour les créanciers ayant dépassé le délai.

Contrats en cours

Analyse du sort des contrats et défense des intérêts du cocontractant.

Revendications

Actions en revendication pour récupérer les biens appartenant au créancier.

Restitutions

Demande de restitution des biens confiés au débiteur (leasing, dépôt, etc.).

Contestation de créances

Vérification du passif et contestation des créances déclarées par des tiers.

Questions fréquentes

Protégez vos créances

Le délai de déclaration est de deux mois. Prenez contact pour sécuriser votre position de créancier.