Droits des créanciers, Art. L.622-24 C. com.
Votre débiteur fait l'objet d'une procédure collective. Je vous accompagne pour déclarer votre créance dans les délais, revendiquer vos biens et optimiser vos chances de recouvrement.
La déclaration de créance est l'acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire judiciaire l'existence et le montant de sa créance dans le cadre d'une procédure collective. Obligatoire sous peine de forclusion (art. L.622-24 C. com.), elle doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
Ces situations appellent une analyse avant toute décision.
Un accompagnement méthodique pour préserver vos droits de créancier
Examen de la nature, du montant et du rang de la créance ou du droit à exercer.
Rédaction et dépôt de la déclaration de créance, de l'action en revendication ou restitution.
Suivi de la vérification par le mandataire judiciaire et défense en cas de contestation.
Obtention de l'admission définitive de la créance et suivi des répartitions.
Rédaction et dépôt des déclarations dans les formes et délais légaux.
Action en relevé de forclusion pour les créanciers ayant dépassé le délai.
Analyse du sort des contrats et défense des intérêts du cocontractant.
Actions en revendication pour récupérer les biens appartenant au créancier.
Demande de restitution des biens confiés au débiteur (leasing, dépôt, etc.).
Vérification du passif et contestation des créances déclarées par des tiers.
Le délai de déclaration est de deux mois. Prenez contact pour sécuriser votre position de créancier.