Relations d'associés
Anticipez les situations de blocage et protégez vos intérêts dès la création de la société ou l'entrée d'un nouvel associé. Je rédige des pactes d'associés sur mesure, adaptés à votre structure et vos objectifs.
Le pacte d'associés est un contrat extrastatutaire et confidentiel conclu entre tout ou partie des associés d'une société. Il complète les statuts en organisant la gouvernance, les conditions de sortie, la valorisation des parts et les engagements réciproques des signataires (non-concurrence, exclusivité). Sa force obligatoire repose sur l'article 1103 du Code civil.
Ces situations appellent un pacte d'associés adapté
De l'analyse de vos besoins à la signature du pacte
Analyse de la structure de la société, de l'actionnariat et des enjeux de chaque associé.
Définition des clauses essentielles en fonction de vos objectifs et de la jurisprudence applicable.
Rédaction du pacte avec des clauses claires, précises et juridiquement solides.
Relecture contradictoire, négociation avec les autres parties et signature.
Rédaction sur mesure de votre pacte en fonction de la structure actionnariale et des objectifs de chaque associé.
Clauses de préemption, d'agrément, de sortie conjointe (tag-along) et d'entraînement (drag-along).
Répartition des pouvoirs, comités stratégiques, droits de veto, majorités qualifiées.
Mécanismes de rachat, formule de valorisation des parts, droit de retrait.
Clauses de non-concurrence, d'exclusivité et de non-débauchage adaptées à votre secteur.
Analyse de votre pacte existant, identification des failles et rédaction d'avenants.
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