Redressement judiciaire

Redressement judiciaire, Art. L.631-1 C. com.

Votre entreprise est en cessation des paiements mais son redressement reste possible ? Je vous accompagne pour élaborer un plan viable et préserver votre activité.

Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte lorsqu'une entreprise se trouve en cessation des paiements mais que son redressement est jugé possible. Régi par l'article L.631-1 du Code de commerce, il permet de poursuivre l'activité, de maintenir les emplois et d'apurer le passif grâce à un plan de redressement pouvant s'étendre sur 10 ans.

Vous êtes concerné ?

Ces situations appellent une analyse avant toute décision.

  • Cessation des paiements avérée ou imminente
  • Impossibilité de faire face aux échéances courantes
  • Poursuites engagées par les créanciers
  • Perspectives de redressement identifiées malgré les difficultés
  • Nécessité de préserver l'activité et les emplois
  • Besoin d'un cadre juridique pour restructurer la dette

Notre démarche

Un accompagnement complet tout au long de la procédure

  1. I

    Diagnostic

    Constatation de la cessation des paiements, analyse des perspectives de redressement et préparation du dossier.

  2. II

    Ouverture

    Déclaration au greffe, audience devant le tribunal, désignation des organes de la procédure.

  3. III

    Observation

    Bilan économique et social, poursuite d'activité, préparation des solutions de redressement.

  4. IV

    Plan

    Présentation et adoption du plan, suivi de son exécution sur la durée.

Nos interventions

7 entrées

Déclaration et ouverture

Préparation de la déclaration de cessation des paiements et représentation devant le tribunal.

Période d'observation

Accompagnement du dirigeant, relations avec l'administrateur et le mandataire judiciaire.

Vérification des créances

Analyse et contestation des créances déclarées pour protéger les intérêts de l'entreprise.

Plan de redressement

Élaboration du plan : rééchelonnement des dettes, cessions d'actifs, mesures de réorganisation.

Défense du dirigeant

Protection contre les actions en responsabilité et les sanctions personnelles.

Volet social

Gestion des obligations envers les salariés, PSE le cas échéant, relations avec l'AGS.

Vous êtes repreneur ?

Découvrez notre accompagnement pour reprendre une entreprise en redressement.

Questions fréquentes

Votre entreprise peut être sauvée

Le redressement judiciaire offre un cadre protecteur pour restructurer votre dette et poursuivre votre activité.