Redressement judiciaire, Art. L.631-1 C. com.
Votre entreprise est en cessation des paiements mais son redressement reste possible ? Je vous accompagne pour élaborer un plan viable et préserver votre activité.
Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte lorsqu'une entreprise se trouve en cessation des paiements mais que son redressement est jugé possible. Régi par l'article L.631-1 du Code de commerce, il permet de poursuivre l'activité, de maintenir les emplois et d'apurer le passif grâce à un plan de redressement pouvant s'étendre sur 10 ans.
Ces situations appellent une analyse avant toute décision.
Un accompagnement complet tout au long de la procédure
Constatation de la cessation des paiements, analyse des perspectives de redressement et préparation du dossier.
Déclaration au greffe, audience devant le tribunal, désignation des organes de la procédure.
Bilan économique et social, poursuite d'activité, préparation des solutions de redressement.
Présentation et adoption du plan, suivi de son exécution sur la durée.
Préparation de la déclaration de cessation des paiements et représentation devant le tribunal.
Accompagnement du dirigeant, relations avec l'administrateur et le mandataire judiciaire.
Analyse et contestation des créances déclarées pour protéger les intérêts de l'entreprise.
Élaboration du plan : rééchelonnement des dettes, cessions d'actifs, mesures de réorganisation.
Protection contre les actions en responsabilité et les sanctions personnelles.
Gestion des obligations envers les salariés, PSE le cas échéant, relations avec l'AGS.
Découvrez notre accompagnement pour reprendre une entreprise en redressement.
→Le redressement judiciaire offre un cadre protecteur pour restructurer votre dette et poursuivre votre activité.