Contentieux des affaires
La relation avec vos associés est bloquée et la société ne fonctionne plus normalement ? Je vous accompagne pour trouver une sortie, amiable ou judiciaire, et protéger vos droits.
Le conflit entre associés désigne toute mésentente paralysant le fonctionnement de la société : blocage des décisions, exclusion abusive, contestation de la valorisation des parts. L'article 1844-7, 5° du Code civil prévoit la dissolution judiciaire pour justes motifs lorsque la mésentente est irrémédiable.
Ces situations appellent une intervention rapide
Du diagnostic à la résolution du conflit entre associés
Analyse de la gouvernance, des statuts, du pacte d'associés et de la nature du conflit.
Tentative de résolution amiable par la négociation ou la médiation judiciaire.
Référé pour désigner un administrateur provisoire, un séquestre ou un expert.
Action au fond : exclusion, rachat forcé, dissolution ou dommages et intérêts.
Médiation, négociation ou action judiciaire pour débloquer la gouvernance de la société.
Mise en œuvre des clauses d'exclusion ou action en dissolution judiciaire.
Demande judiciaire de rachat de parts et désignation d'expert pour la valorisation.
Demande de désignation d'un expert pour examiner les opérations de gestion contestées.
Actions en abus de majorité, demande de provision ad litem, séquestre.
Action en dissolution pour justes motifs devant le tribunal de commerce.
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