Contentieux des affaires
Un litige commercial met en jeu vos intérêts ? Je vous accompagne de l'analyse à l'exécution de la décision, devant les juridictions commerciales.
Le contentieux commercial regroupe l'ensemble des litiges entre professionnels portant sur des actes de commerce ou des relations commerciales. Il relève de la compétence du Tribunal de commerce (art. L.721-3 C. com.) et couvre les litiges contractuels, les ruptures de relations commerciales, la concurrence déloyale et les conflits entre associés. La prescription de droit commun est de cinq ans (art. L.110-4 C. com.).
Ces situations nécessitent l'intervention d'un avocat en contentieux commercial
Un accompagnement structuré de l'analyse à l'exécution
Étude approfondie des faits, qualification juridique et évaluation des chances de succès.
Définition de la voie procédurale la plus adaptée : amiable, référé ou action au fond.
Rédaction des actes de procédure, représentation devant le tribunal et négociation.
Suivi de l'exécution de la décision, voies de recours et mesures d'exécution forcée.
Inexécution, résiliation, interprétation des contrats commerciaux et clauses litigieuses.
Contentieux liés à la rupture brutale des relations commerciales établies (art. L.442-1 C. com.).
Actions en responsabilité contractuelle et délictuelle entre professionnels.
Mesures d'urgence, provisions, expertises judiciaires et cessation de troubles illicites.
Médiation, conciliation et arbitrage pour résoudre les litiges de manière confidentielle.
Litiges entre associés, abus de majorité ou minorité, exclusion, dissolution.
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