Sanctions du dirigeant en procédure collective
Comblement de passif, interdiction de gérer, faillite personnelle, banqueroute : vous êtes personnellement mis en cause dans le cadre d'une procédure collective ? Nous structurons votre défense pour limiter votre exposition.
Dans le cadre d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), le dirigeant peut faire l'objet de sanctions spécifiques : action en comblement de passif (art. L.651-2 C. com.), interdiction de gérer (art. L.653-8), faillite personnelle (art. L.653-2) ou poursuites pour banqueroute (art. L.654-2). Ces sanctions visent les fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Ces situations appellent une analyse avant toute décision.
Un accompagnement rigoureux pour protéger le dirigeant
Évaluation de la situation du dirigeant, des fautes alléguées et de l'exposition patrimoniale.
Élaboration d'une stratégie adaptée : contestation, négociation ou mesures préventives.
Échanges avec le mandataire judiciaire, les créanciers et le ministère public le cas échéant.
Défense devant le tribunal de commerce ou le tribunal correctionnel selon la procédure.
Contestation des fautes de gestion alléguées et réduction de la condamnation financière.
Défense contre les demandes d'interdiction de gérer et de faillite personnelle.
Audit préventif de la gestion et recommandations pour limiter l'exposition du dirigeant.
Négociation avec le liquidateur et les créanciers pour trouver un accord sur la responsabilité.
Défense pénale du dirigeant poursuivi pour banqueroute devant le tribunal correctionnel.
Analyse des chances de recouvrement et stratégie adaptée à chaque situation.
Révocation abusive, indemnisation, responsabilité civile hors procédure collective.
→Découvrez notre accompagnement juridique complet dédié aux dirigeants.
→Faisons le point sur votre exposition et les leviers de défense à votre disposition.