Sanctions du dirigeant : défendez votre patrimoine

Sanctions du dirigeant en procédure collective

Comblement de passif, interdiction de gérer, faillite personnelle, banqueroute : vous êtes personnellement mis en cause dans le cadre d'une procédure collective ? Nous structurons votre défense pour limiter votre exposition.

Dans le cadre d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), le dirigeant peut faire l'objet de sanctions spécifiques : action en comblement de passif (art. L.651-2 C. com.), interdiction de gérer (art. L.653-8), faillite personnelle (art. L.653-2) ou poursuites pour banqueroute (art. L.654-2). Ces sanctions visent les fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

Vous êtes concerné ?

Ces situations appellent une analyse avant toute décision.

  • Assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif
  • Menace de sanctions personnelles (interdiction de gérer, faillite personnelle)
  • Procédure de banqueroute engagée contre le dirigeant
  • Besoin d'évaluer les risques avant l'ouverture d'une procédure collective
  • Négociation avec le mandataire judiciaire sur la responsabilité
  • Volonté de protéger le patrimoine personnel face aux créanciers

Notre démarche

Un accompagnement rigoureux pour protéger le dirigeant

  1. I

    Analyse des risques

    Évaluation de la situation du dirigeant, des fautes alléguées et de l'exposition patrimoniale.

  2. II

    Stratégie de défense

    Élaboration d'une stratégie adaptée : contestation, négociation ou mesures préventives.

  3. III

    Négociation

    Échanges avec le mandataire judiciaire, les créanciers et le ministère public le cas échéant.

  4. IV

    Représentation

    Défense devant le tribunal de commerce ou le tribunal correctionnel selon la procédure.

Nos interventions

8 entrées

Défense en comblement de passif

Contestation des fautes de gestion alléguées et réduction de la condamnation financière.

Sanctions personnelles

Défense contre les demandes d'interdiction de gérer et de faillite personnelle.

Prévention des risques

Audit préventif de la gestion et recommandations pour limiter l'exposition du dirigeant.

Négociation amiable

Négociation avec le liquidateur et les créanciers pour trouver un accord sur la responsabilité.

Banqueroute

Défense pénale du dirigeant poursuivi pour banqueroute devant le tribunal correctionnel.

Évaluation des perspectives

Analyse des chances de recouvrement et stratégie adaptée à chaque situation.

Révocation du dirigeant ?

Révocation abusive, indemnisation, responsabilité civile hors procédure collective.

Vous êtes dirigeant ?

Découvrez notre accompagnement juridique complet dédié aux dirigeants.

Questions fréquentes

Protégez votre patrimoine

Faisons le point sur votre exposition et les leviers de défense à votre disposition.