Contentieux des affaires
Votre cocontractant ne respecte pas ses engagements, ou vous contestez une clause ? Je vous accompagne pour faire exécuter le contrat, négocier une sortie ou obtenir réparation.
Le contentieux contractuel porte sur les litiges nés de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation des contrats. Régi par les articles 1103 et suivants du Code civil, il couvre l'inexécution des obligations, la mise en œuvre des clauses résolutoires, l'exécution forcée en nature et la réparation du préjudice. Le délai de prescription est de cinq ans (art. 2224 C. civ.).
Ces situations relèvent du contentieux contractuel
De l'analyse du contrat à la résolution du litige
Étude du contrat, des conditions d'exécution et qualification juridique du litige.
Sommation formelle d'exécuter les obligations ou de réparer le préjudice subi.
Tentative de résolution amiable et, le cas échéant, médiation ou conciliation.
Saisine du tribunal compétent en référé ou au fond pour obtenir l'exécution ou l'indemnisation.
Analyse et qualification des clauses litigieuses au regard du Code civil et de la jurisprudence.
Actions en exécution forcée en nature, astreinte et indemnisation du préjudice.
Mise en œuvre des clauses résolutoires, résolution judiciaire et notification unilatérale.
Contentieux des garanties légales et conventionnelles : vices cachés, conformité, éviction.
Actions en réparation du préjudice résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution.
Recherche de solutions amiables et rédaction de protocoles transactionnels.
Faisons le point sur votre contrat et les leviers juridiques à votre disposition.