Bail commercial

Structuration et cession

Votre local est un actif de l'entreprise. Je vous accompagne pour négocier, renouveler, céder ou quitter votre bail, et défendre vos droits en cas de conflit.

Le bail commercial permet à une entreprise d’occuper le local où elle exploite son activité. Il est soumis à des dispositions spécifiques. Il est conclu pour au moins neuf ans et le locataire peut en principe en sortir tous les trois ans. Il bénéficie d’un droit au renouvellement. Si le bailleur refuse de renouveler, il doit en principe verser une indemnité d’éviction. Un bail bien rédigé permet de sécuriser l'emplacement, le loyer et la valeur de votre entreprise. Le cabinet intervient aux côtés du locataire comme du bailleur.

Vous êtes concerné ?

Ces situations nécessitent une analyse juridique approfondie

  • Vous négociez ou signez un nouveau bail
  • Votre bail arrive à échéance et doit être renouvelé
  • Le bailleur demande une hausse de loyer
  • Vous souhaitez quitter les lieux en cours de bail
  • Le bailleur refuse le renouvellement ou vous délivre un congé
  • Vous cédez votre fonds de commerce ou votre droit au bail

Notre démarche

De la lecture du bail à la solution

  1. I

    Analyse

    Lecture du bail, de ses clauses et de son échéancier.

  2. II

    Stratégie

    Choix de la voie : négocier, notifier ou agir en justice.

  3. III

    Action

    Négociation avec le bailleur ou le locataire, actes, procédure.

  4. IV

    Suivi

    Signature, renouvellement ou exécution de la décision.

Nos interventions

5 entrées

Négociation et rédaction du bail

Durée, loyer, charges, travaux, destination des lieux : un bail équilibré dès la signature.

Renouvellement et loyer

Demande de renouvellement, révision et fixation du loyer.

Congé et indemnité d'éviction

Contester un congé, faire évaluer et obtenir l'indemnité d'éviction.

Résiliation et sortie

Congé triennal, sortie négociée, clause résolutoire et loyers impayés.

Cession du bail

Découvrez notre accompagnement pour la cession de fonds de commerce.

Questions fréquentes

Sécurisez votre bail

Faisons le point sur votre bail et les options à votre disposition.