Entreprise en difficulté

Diagnostic procédure adaptée

Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation : test légal de cessation des paiements, procédure recommandée, délais légaux clés (45 jours) et risques de sanctions du dirigeant.

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Test légal de cessation des paiements

Disponibilités vs Passif exigible (art. L. 631-1 C. com.)

Trésorerie disponible immédiatement + lignes de crédit confirmées non utilisées.

Dettes échues à payer immédiatement (fournisseurs, URSSAF, fisc, bancaires, loyers).

Indicateurs économiques

Permet de calibrer la procédure et de qualifier les sanctions