Entreprise en difficulté
Diagnostic procédure adaptée
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation : test légal de cessation des paiements, procédure recommandée, délais légaux clés (45 jours) et risques de sanctions du dirigeant.
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Test légal de cessation des paiements
Disponibilités vs Passif exigible (art. L. 631-1 C. com.)
Trésorerie disponible immédiatement + lignes de crédit confirmées non utilisées.
Dettes échues à payer immédiatement (fournisseurs, URSSAF, fisc, bancaires, loyers).
Indicateurs économiques
Permet de calibrer la procédure et de qualifier les sanctions