Contentieux commercial

Préavis commercial

Estimez la durée de préavis raisonnable pour rompre une relation commerciale établie (art. L. 442-1 II C. com.). Calcul fondé sur la jurisprudence : ancienneté, dépendance économique, exclusivité, secteur.

3 minutes·
2 calculs réalisés
20%, 10 – 30%

Permet d'estimer le préjudice en cas de non-respect du préavis (marge brute estimée à 30%).