Procédure de sauvegarde, Art. L.620-1 C. com.
Restructurez la dette de votre entreprise dans un cadre juridique protégé, tout en conservant la direction de votre activité.
La sauvegarde judiciaire est une procédure collective ouverte à la demande du dirigeant dont l'entreprise rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, sans être en cessation des paiements. Prévue par l'article L.620-1 du Code de commerce, elle permet de restructurer la dette sous la protection du tribunal tout en maintenant le dirigeant aux commandes de l'entreprise.
Ces situations peuvent justifier l'ouverture d'une sauvegarde
Un accompagnement rigoureux à chaque étape de la procédure
Analyse de l'éligibilité à la sauvegarde : nature des difficultés, absence de cessation des paiements, perspectives de redressement.
Rédaction de la requête et constitution du dossier : comptes annuels, prévisionnel, inventaire des créanciers.
Accompagnement pendant la période d'observation : diagnostic, inventaire des actifs, relations avec l'administrateur.
Élaboration et présentation du plan de sauvegarde au tribunal, suivi de son exécution.
Rédaction et dépôt de la requête auprès du tribunal compétent avec les pièces justificatives.
Accompagnement du dirigeant pendant la période d'observation et relations avec les organes de la procédure.
Assistance dans la vérification des créances déclarées et contestation le cas échéant.
Élaboration du plan de restructuration et négociation des modalités de remboursement.
Conseil sur les obligations sociales et accompagnement dans les relations avec les représentants du personnel.
Protection des intérêts personnels du dirigeant et prévention des risques de responsabilité.
La sauvegarde permet de restructurer votre dette tout en préservant votre activité et vos emplois.