Sauvegarde judiciaire

Procédure de sauvegarde, Art. L.620-1 C. com.

Restructurez la dette de votre entreprise dans un cadre juridique protégé, tout en conservant la direction de votre activité.

La sauvegarde judiciaire est une procédure collective ouverte à la demande du dirigeant dont l'entreprise rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, sans être en cessation des paiements. Prévue par l'article L.620-1 du Code de commerce, elle permet de restructurer la dette sous la protection du tribunal tout en maintenant le dirigeant aux commandes de l'entreprise.

Vous êtes concerné ?

Ces situations peuvent justifier l'ouverture d'une sauvegarde

  • Difficultés financières identifiées mais pas encore de cessation des paiements
  • Besoin de restructurer la dette dans un cadre juridique protégé
  • Volonté de maintenir l'activité et préserver les emplois
  • Nécessité de suspendre les poursuites des créanciers
  • Souhait de conserver la direction de l'entreprise
  • Perspectives de redressement à moyen terme identifiées

Notre démarche

Un accompagnement rigoureux à chaque étape de la procédure

  1. I

    Évaluation

    Analyse de l'éligibilité à la sauvegarde : nature des difficultés, absence de cessation des paiements, perspectives de redressement.

  2. II

    Requête

    Rédaction de la requête et constitution du dossier : comptes annuels, prévisionnel, inventaire des créanciers.

  3. III

    Observation

    Accompagnement pendant la période d'observation : diagnostic, inventaire des actifs, relations avec l'administrateur.

  4. IV

    Plan

    Élaboration et présentation du plan de sauvegarde au tribunal, suivi de son exécution.

Nos interventions

6 entrées

Requête en sauvegarde

Rédaction et dépôt de la requête auprès du tribunal compétent avec les pièces justificatives.

Période d'observation

Accompagnement du dirigeant pendant la période d'observation et relations avec les organes de la procédure.

Déclarations de créances

Assistance dans la vérification des créances déclarées et contestation le cas échéant.

Plan de sauvegarde

Élaboration du plan de restructuration et négociation des modalités de remboursement.

Relations avec les salariés

Conseil sur les obligations sociales et accompagnement dans les relations avec les représentants du personnel.

Défense du dirigeant

Protection des intérêts personnels du dirigeant et prévention des risques de responsabilité.

Questions fréquentes

Protégez votre entreprise

La sauvegarde permet de restructurer votre dette tout en préservant votre activité et vos emplois.