Contentieux des affaires
Votre partenaire commercial rompt brutalement la relation, ou vous impose des conditions déséquilibrées ? Je vous accompagne pour défendre vos intérêts et obtenir réparation.
Le droit des relations commerciales encadre les rapports entre professionnels dans le cadre de la distribution et de la coopération commerciale. L'article L.442-1 du Code de commerce sanctionne les pratiques restrictives de concurrence, notamment la rupture brutale des relations commerciales établies et le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Les agents commerciaux bénéficient d'une protection spécifique (art. L.134-12 C. com.).
Ces situations appellent l'expertise d'un avocat en droit des relations commerciales
De l'audit contractuel à la résolution du litige
Analyse du contrat, de la relation commerciale et identification des manquements ou pratiques abusives.
Définition de la meilleure approche : négociation amiable, mise en demeure ou action judiciaire.
Mise en œuvre de la stratégie retenue : négociation, rédaction des actes, saisine du tribunal.
Obtention d'un accord transactionnel ou d'une décision judiciaire.
Contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies (art. L.442-1, II C. com.).
Actions contre les clauses et pratiques créant un déséquilibre significatif (art. L.442-1, I, 2° C. com.).
Défense des droits de l'agent commercial : indemnité de fin de contrat, commissions.
Accompagnement dans les négociations commerciales et rédaction des CGV.
Actions en réparation du préjudice résultant de pratiques commerciales déloyales.
Structurez vos relations commerciales dès le lancement de votre activité.
→Faisons le point sur la relation commerciale en cause et les actions possibles.