Relations commerciales

Contentieux des affaires

Votre partenaire commercial rompt brutalement la relation, ou vous impose des conditions déséquilibrées ? Je vous accompagne pour défendre vos intérêts et obtenir réparation.

Le droit des relations commerciales encadre les rapports entre professionnels dans le cadre de la distribution et de la coopération commerciale. L'article L.442-1 du Code de commerce sanctionne les pratiques restrictives de concurrence, notamment la rupture brutale des relations commerciales établies et le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Les agents commerciaux bénéficient d'une protection spécifique (art. L.134-12 C. com.).

Vous êtes concerné ?

Ces situations appellent l'expertise d'un avocat en droit des relations commerciales

  • Votre fournisseur ou partenaire rompt brutalement une relation commerciale établie
  • Vous subissez un déséquilibre significatif dans vos relations contractuelles
  • Vous êtes agent commercial et votre contrat est résilié sans indemnité
  • Le franchiseur ne respecte pas ses obligations contractuelles ou précontractuelles
  • Un partenaire vous impose des pratiques restrictives de concurrence
  • Une clause de non-concurrence ou d'exclusivité vous semble disproportionnée
  • Vous subissez des conditions commerciales abusives de la part d'un distributeur
  • Vous devez négocier la fin d'un contrat de distribution dans les meilleures conditions

Notre démarche

De l'audit contractuel à la résolution du litige

  1. I

    Audit

    Analyse du contrat, de la relation commerciale et identification des manquements ou pratiques abusives.

  2. II

    Stratégie

    Définition de la meilleure approche : négociation amiable, mise en demeure ou action judiciaire.

  3. III

    Action

    Mise en œuvre de la stratégie retenue : négociation, rédaction des actes, saisine du tribunal.

  4. IV

    Résolution

    Obtention d'un accord transactionnel ou d'une décision judiciaire.

Nos interventions

6 entrées

Rupture brutale

Contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies (art. L.442-1, II C. com.).

Déséquilibre significatif

Actions contre les clauses et pratiques créant un déséquilibre significatif (art. L.442-1, I, 2° C. com.).

Agent commercial

Défense des droits de l'agent commercial : indemnité de fin de contrat, commissions.

Négociation commerciale

Accompagnement dans les négociations commerciales et rédaction des CGV.

Indemnisation

Actions en réparation du préjudice résultant de pratiques commerciales déloyales.

Vous êtes fondateur ?

Structurez vos relations commerciales dès le lancement de votre activité.

Questions fréquentes

Sécurisez vos relations commerciales

Faisons le point sur la relation commerciale en cause et les actions possibles.