Mise en demeure

Recouvrement de créances

La mise en demeure par avocat constitue la première étape formelle du recouvrement. Elle démontre votre détermination et fait courir les intérêts de retard.

La mise en demeure est un acte juridique par lequel le créancier interpelle formellement son débiteur et lui demande d'exécuter son obligation dans un délai déterminé. Elle fait courir les intérêts moratoires (art. 1231-6 du Code civil) et constitue un préalable nécessaire à la plupart des actions en justice.

Vous êtes concerné ?

La mise en demeure est adaptée à ces situations

  • Une facture reste impayée malgré vos relances informelles
  • Un prestataire ne respecte pas ses obligations contractuelles
  • Vous souhaitez formaliser une demande avant d'agir en justice
  • Un locataire accumule des retards de loyer
  • Un fournisseur ne livre pas la marchandise commandée
  • Vous devez faire courir les intérêts moratoires

Notre démarche

De l'analyse à l'envoi, en 24 à 48 heures

  1. I

    Analyse

    Vérification du fondement juridique, de l'exigibilité et des preuves disponibles.

  2. II

    Rédaction

    Courrier circonstancié mentionnant le fondement légal, le montant dû et le délai.

  3. III

    Envoi et suivi

    Expédition par LRAR avec suivi de la réception et des éventuelles réponses.

  4. IV

    Suite à donner

    En cas d'échec, conseil sur les voies judiciaires les plus adaptées.

Pourquoi une mise en demeure par avocat ?

6 entrées

Fondement juridique solide

Chaque mise en demeure cite les textes applicables et les conséquences juridiques.

Effet dissuasif

Le courrier d'avocat démontre votre détermination et augmente le taux de réponse.

Preuve constituée

La mise en demeure constitue un élément de preuve essentiel en cas de procédure.

Intérêts de retard

La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires à compter de sa réception.

Rapidité d'action

Rédaction et envoi dans les 24 à 48 heures suivant la réception de votre dossier.

Suite judiciaire préparée

En cas d'échec, la transition vers une procédure judiciaire est immédiate.

Questions fréquentes

Faites valoir vos droits

Une mise en demeure professionnelle pour inciter votre débiteur à régulariser sa situation.