Recouvrement de créances
La mise en demeure par avocat constitue la première étape formelle du recouvrement. Elle démontre votre détermination et fait courir les intérêts de retard.
La mise en demeure est un acte juridique par lequel le créancier interpelle formellement son débiteur et lui demande d'exécuter son obligation dans un délai déterminé. Elle fait courir les intérêts moratoires (art. 1231-6 du Code civil) et constitue un préalable nécessaire à la plupart des actions en justice.
La mise en demeure est adaptée à ces situations
De l'analyse à l'envoi, en 24 à 48 heures
Vérification du fondement juridique, de l'exigibilité et des preuves disponibles.
Courrier circonstancié mentionnant le fondement légal, le montant dû et le délai.
Expédition par LRAR avec suivi de la réception et des éventuelles réponses.
En cas d'échec, conseil sur les voies judiciaires les plus adaptées.
Chaque mise en demeure cite les textes applicables et les conséquences juridiques.
Le courrier d'avocat démontre votre détermination et augmente le taux de réponse.
La mise en demeure constitue un élément de preuve essentiel en cas de procédure.
La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires à compter de sa réception.
Rédaction et envoi dans les 24 à 48 heures suivant la réception de votre dossier.
En cas d'échec, la transition vers une procédure judiciaire est immédiate.
Une mise en demeure professionnelle pour inciter votre débiteur à régulariser sa situation.