Recouvrement de créances
Vous disposez d'un jugement ou d'un titre exécutoire, mais votre débiteur ne paie pas ? Je mets en œuvre les saisies et mesures d'exécution adaptées à votre situation.
Les mesures d'exécution sont les procédures permettant de contraindre un débiteur à exécuter une obligation constatée par un titre exécutoire (art. L.111-1 CPCE). Elles comprennent la saisie-attribution sur comptes bancaires, la saisie-vente de meubles, la saisie immobilière et l'astreinte. Le titre exécutoire se prescrit par 10 ans (art. L.111-4 CPCE).
Ces situations nécessitent la mise en œuvre de mesures d'exécution
Du titre exécutoire au recouvrement effectif
Vérification du titre, signification et commandement de payer au débiteur.
Identification des biens saisissables : comptes bancaires, meubles, immeubles, créances.
Mise en œuvre de la mesure d'exécution la plus adaptée par commissaire de justice.
Attribution des sommes saisies, vente aux enchères ou conversion en paiement.
Saisie des sommes sur les comptes bancaires ou les créances du débiteur auprès de tiers.
Saisie et vente aux enchères des meubles corporels du débiteur.
Procédure de saisie et vente forcée des biens immobiliers du débiteur.
Demande d'astreinte et liquidation pour contraindre à l'exécution d'une obligation.
Défense contre les mesures d'exécution : mainlevée, contestation devant le JEX.
Investigation sur le patrimoine du débiteur pour identifier les biens saisissables.
Transformez votre titre exécutoire en recouvrement effectif.