Mesures d'exécution

Recouvrement de créances

Vous disposez d'un jugement ou d'un titre exécutoire, mais votre débiteur ne paie pas ? Je mets en œuvre les saisies et mesures d'exécution adaptées à votre situation.

Les mesures d'exécution sont les procédures permettant de contraindre un débiteur à exécuter une obligation constatée par un titre exécutoire (art. L.111-1 CPCE). Elles comprennent la saisie-attribution sur comptes bancaires, la saisie-vente de meubles, la saisie immobilière et l'astreinte. Le titre exécutoire se prescrit par 10 ans (art. L.111-4 CPCE).

Vous êtes concerné ?

Ces situations nécessitent la mise en œuvre de mesures d'exécution

  • Vous disposez d'un titre exécutoire mais le débiteur ne paie pas spontanément
  • Vous devez identifier les actifs saisissables du débiteur
  • Une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur est nécessaire
  • Vous envisagez une saisie immobilière pour recouvrer une créance importante
  • Le débiteur ne respecte pas une obligation de faire prononcée par le tribunal
  • Vous devez contester une mesure d'exécution pratiquée contre vous

Notre démarche

Du titre exécutoire au recouvrement effectif

  1. I

    Titre exécutoire

    Vérification du titre, signification et commandement de payer au débiteur.

  2. II

    Recherche d'actifs

    Identification des biens saisissables : comptes bancaires, meubles, immeubles, créances.

  3. III

    Saisie

    Mise en œuvre de la mesure d'exécution la plus adaptée par commissaire de justice.

  4. IV

    Recouvrement

    Attribution des sommes saisies, vente aux enchères ou conversion en paiement.

Nos interventions

6 entrées

Saisie-attribution

Saisie des sommes sur les comptes bancaires ou les créances du débiteur auprès de tiers.

Saisie-vente

Saisie et vente aux enchères des meubles corporels du débiteur.

Saisie immobilière

Procédure de saisie et vente forcée des biens immobiliers du débiteur.

Astreinte

Demande d'astreinte et liquidation pour contraindre à l'exécution d'une obligation.

Contestation

Défense contre les mesures d'exécution : mainlevée, contestation devant le JEX.

Recherche d'actifs

Investigation sur le patrimoine du débiteur pour identifier les biens saisissables.

Questions fréquentes

Recouvrez votre créance

Transformez votre titre exécutoire en recouvrement effectif.