Mesures conservatoires

Recouvrement de créances

Vous craignez que votre débiteur organise son insolvabilité ? Je vous accompagne pour obtenir rapidement des mesures conservatoires et sécuriser votre créance avant le jugement.

Les mesures conservatoires sont des procédures d'urgence permettant de rendre indisponibles les biens du débiteur avant même l'obtention d'un titre exécutoire. La saisie conservatoire (art. L.511-1 CPCE) et le nantissement judiciaire provisoire sécurisent la créance du demandeur en empêchant le débiteur d'organiser son insolvabilité.

Vous êtes concerné ?

Ces situations nécessitent une intervention rapide

  • Vous craignez que votre débiteur organise son insolvabilité
  • Vous devez agir rapidement pour préserver vos droits avant un jugement au fond
  • Votre créance nécessite des garanties immédiates sur les actifs du débiteur
  • Vous souhaitez obtenir une provision en urgence par voie de référé
  • Un débiteur tente de transférer ses actifs pour échapper à ses obligations
  • Vous avez besoin d'un nantissement provisoire sur un fonds de commerce ou des parts

Notre démarche

De l'urgence à la sécurisation de votre créance

  1. I

    Urgence

    Évaluation de la situation et identification des mesures conservatoires adaptées.

  2. II

    Requête

    Rédaction et dépôt de la requête en autorisation auprès du juge compétent.

  3. III

    Exécution

    Mise en œuvre de la mesure par huissier de justice : saisie, nantissement, séquestre.

  4. IV

    Suivi

    Engagement de la procédure au fond dans le délai d'un mois et conversion de la mesure.

Nos interventions

6 entrées

Saisie conservatoire

Requête en autorisation et mise en œuvre de saisies conservatoires sur comptes, meubles ou créances.

Nantissement judiciaire

Prise de sûretés provisoires sur fonds de commerce, parts sociales ou valeurs mobilières.

Référé provision

Obtention d'une provision sur créance non sérieusement contestable devant le juge des référés.

Requêtes

Rédaction et dépôt de requêtes auprès du juge de l'exécution ou du président du tribunal.

Mainlevée

Défense contre les demandes de mainlevée de mesures conservatoires.

Conversion en saisie

Conversion des mesures conservatoires en mesures d'exécution après obtention du titre.

Questions fréquentes

Sécurisez votre créance

Identifions la mesure la plus adaptée pour sécuriser votre créance.