Recouvrement de créances
Vous craignez que votre débiteur organise son insolvabilité ? Je vous accompagne pour obtenir rapidement des mesures conservatoires et sécuriser votre créance avant le jugement.
Les mesures conservatoires sont des procédures d'urgence permettant de rendre indisponibles les biens du débiteur avant même l'obtention d'un titre exécutoire. La saisie conservatoire (art. L.511-1 CPCE) et le nantissement judiciaire provisoire sécurisent la créance du demandeur en empêchant le débiteur d'organiser son insolvabilité.
Ces situations nécessitent une intervention rapide
De l'urgence à la sécurisation de votre créance
Évaluation de la situation et identification des mesures conservatoires adaptées.
Rédaction et dépôt de la requête en autorisation auprès du juge compétent.
Mise en œuvre de la mesure par huissier de justice : saisie, nantissement, séquestre.
Engagement de la procédure au fond dans le délai d'un mois et conversion de la mesure.
Requête en autorisation et mise en œuvre de saisies conservatoires sur comptes, meubles ou créances.
Prise de sûretés provisoires sur fonds de commerce, parts sociales ou valeurs mobilières.
Obtention d'une provision sur créance non sérieusement contestable devant le juge des référés.
Rédaction et dépôt de requêtes auprès du juge de l'exécution ou du président du tribunal.
Défense contre les demandes de mainlevée de mesures conservatoires.
Conversion des mesures conservatoires en mesures d'exécution après obtention du titre.
Identifions la mesure la plus adaptée pour sécuriser votre créance.