Procédure amiable confidentielle, Art. L.611-3 C. com.
Procédure confidentielle de prévention des difficultés permettant de négocier avec vos créanciers sous l'égide d'un mandataire désigné par le tribunal, avant tout état de cessation des paiements.
Le mandat ad hoc (art. L.611-3 et R.611-18 du Code de commerce) est une procédure amiable et confidentielle ouverte à toute entreprise, personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale, personne morale de droit privé, qui n'est pas en état de cessation des paiements. Sur requête du dirigeant, le président du tribunal de commerce désigne un mandataire chargé de faciliter la négociation avec les créanciers. Aucune durée légale n'est imposée, aucune publicité n'est faite : la procédure reste invisible de l'extérieur. À la différence de la conciliation, l'accord qui en résulte ne peut être homologué par le tribunal, mais conserve toute sa valeur contractuelle.
Ces situations justifient une démarche préventive et confidentielle
Un accompagnement structuré, de la requête à l'accord
Rédaction et dépôt de la requête confidentielle auprès du président du tribunal de commerce compétent.
Ordonnance de désignation du mandataire ad hoc et définition de sa mission par le président du tribunal.
Conduite des négociations avec les créanciers sous l'égide du mandataire, dans un cadre strictement confidentiel.
Formalisation et signature du protocole d'accord. La procédure prend fin sans publication ni mention au registre.
Préparation et dépôt de la requête auprès du président du tribunal de commerce, avec exposé précis de la situation.
Accompagnement lors de l'audience de désignation du mandataire et définition de la mission avec le tribunal.
Conduite des négociations avec les établissements bancaires, fournisseurs et partenaires financiers concernés.
Formalisation juridique de l'accord intervenu entre le débiteur et ses créanciers dans un protocole sécurisé.
Conseil au dirigeant sur les options disponibles, les risques juridiques et la stratégie à adopter tout au long du processus.
Vérification de l'exécution des engagements pris dans le protocole et intervention en cas de difficulté d'application.
La fenêtre d'opportunité du mandat ad hoc se referme dès l'état de cessation des paiements. Agir en amont permet de négocier en position favorable et de préserver la confidentialité de la démarche.