Cessation des paiements

Cessation des paiements, Art. L.631-4 C. com.

Le délai de 45 jours approche et vous devez déclarer la cessation des paiements ? Je vous accompagne pour constituer votre dossier et vous représenter devant le tribunal.

La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (art. L.631-1 du Code de commerce). Le dirigeant dispose d'un délai impératif de 45 jours pour déclarer cet état auprès du greffe du tribunal compétent (art. L.631-4 C. com.), sous peine de sanctions personnelles.

Vous êtes concerné ?

Ces situations appellent une analyse avant toute décision.

  • Impossibilité de régler les dettes à leur échéance avec la trésorerie disponible
  • Rejet de chèques ou virements par la banque
  • Mises en demeure et assignations de créanciers impayés
  • Défaut de paiement des salaires ou des charges sociales
  • Inscription de privilèges par l'URSSAF ou le Trésor public
  • Délai de 45 jours bientôt expiré depuis les premières défaillances

Notre démarche

Une intervention rapide pour respecter vos obligations légales

  1. I

    Constat

    Vérification de la cessation des paiements : analyse du passif exigible et de l'actif disponible.

  2. II

    Préparation

    Constitution du dossier : rassemblement des pièces comptables et juridiques requises.

  3. III

    Déclaration

    Rédaction et dépôt de la déclaration au greffe dans le respect du délai de 45 jours.

  4. IV

    Audience

    Représentation devant le tribunal pour l'ouverture de la procédure adaptée.

Nos interventions

8 entrées

Préparation de la déclaration

Constitution du dossier complet : états financiers, liste des créanciers, situation de trésorerie.

Dépôt au greffe

Rédaction et dépôt de la déclaration auprès du tribunal compétent.

Audience d'ouverture

Représentation du dirigeant devant le tribunal pour l'audience d'ouverture.

Protection du dirigeant

Conseil sur les risques de responsabilité personnelle et stratégie de défense.

Fixation de la date

Analyse et négociation de la date de cessation des paiements.

Gestion de l'urgence

Intervention rapide pour respecter le délai légal de 45 jours.

Vous êtes dirigeant ?

Découvrez notre accompagnement dédié aux dirigeants en difficulté.

Vous êtes repreneur ?

La cessation des paiements ouvre des opportunités de reprise.

Questions fréquentes

Respectez vos obligations

Ne laissez pas le délai de 45 jours s'écouler sans agir.