Cessation des paiements, Art. L.631-4 C. com.
Le délai de 45 jours approche et vous devez déclarer la cessation des paiements ? Je vous accompagne pour constituer votre dossier et vous représenter devant le tribunal.
La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (art. L.631-1 du Code de commerce). Le dirigeant dispose d'un délai impératif de 45 jours pour déclarer cet état auprès du greffe du tribunal compétent (art. L.631-4 C. com.), sous peine de sanctions personnelles.
Ces situations appellent une analyse avant toute décision.
Une intervention rapide pour respecter vos obligations légales
Vérification de la cessation des paiements : analyse du passif exigible et de l'actif disponible.
Constitution du dossier : rassemblement des pièces comptables et juridiques requises.
Rédaction et dépôt de la déclaration au greffe dans le respect du délai de 45 jours.
Représentation devant le tribunal pour l'ouverture de la procédure adaptée.
Constitution du dossier complet : états financiers, liste des créanciers, situation de trésorerie.
Rédaction et dépôt de la déclaration auprès du tribunal compétent.
Représentation du dirigeant devant le tribunal pour l'audience d'ouverture.
Conseil sur les risques de responsabilité personnelle et stratégie de défense.
Analyse et négociation de la date de cessation des paiements.
Intervention rapide pour respecter le délai légal de 45 jours.
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→Ne laissez pas le délai de 45 jours s'écouler sans agir.