Contentieux post-cession

Contentieux des affaires

Des passifs non déclarés, un earn-out contesté, une clause de non-concurrence violée ? Je vous accompagne pour défendre vos intérêts après une opération de cession.

Le contentieux post-cession regroupe les litiges survenant après la cession de titres sociaux ou d'un fonds de commerce. Il porte principalement sur la mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif, les ajustements de prix et compléments de prix (earn-out), le respect des clauses de non-concurrence, et la sincérité des déclarations du cédant. Ces litiges relèvent du droit commun des contrats (art. 1112-1 et s. C. civ.) et, pour les fonds de commerce, des dispositions spéciales du Code de commerce (art. L.141-1 et s.).

Vous êtes concerné ?

Ces situations relèvent du contentieux post-cession

  • Des passifs non déclarés apparaissent après la cession de votre société
  • Le cédant ne respecte pas sa clause de non-concurrence
  • Le calcul du complément de prix (earn-out) fait l'objet d'un désaccord
  • Les déclarations du vendeur dans la garantie d'actif et de passif sont inexactes
  • Un litige porte sur les conditions suspensives ou résolutoires de la cession
  • Vous découvrez un dol ou une réticence dolosive du cédant après la vente

Notre démarche

De l'audit post-cession à la résolution du litige

  1. I

    Audit

    Analyse des actes de cession, de la GAP et identification des manquements ou des passifs révélés.

  2. II

    Mise en demeure

    Notification formelle au cédant des griefs et activation des garanties contractuelles.

  3. III

    Négociation

    Tentative de règlement amiable, chiffrage contradictoire du préjudice et recherche de transaction.

  4. IV

    Action judiciaire

    Saisine du tribunal compétent pour obtenir l'indemnisation, la nullité ou l'exécution forcée.

Nos interventions

6 entrées

Mise en œuvre de la GAP

Activation de la garantie d'actif et de passif, chiffrage du préjudice et procédure d'indemnisation.

Contentieux du prix

Litiges sur le complément de prix, l'earn-out, la valorisation et les ajustements post-closing.

Action en nullité ou réduction

Actions fondées sur le dol, l'erreur ou la lésion pour obtenir la nullité ou la réduction du prix de cession.

Clause de non-concurrence

Actions en cessation et indemnisation en cas de violation des engagements de non-concurrence post-cession.

Audit post-acquisition

Analyse des passifs découverts, des engagements hors bilan et des litiges latents après la cession.

Négociation et transaction

Recherche de solutions amiables et rédaction de protocoles transactionnels pour clôturer le litige.

Questions fréquentes

Protégez vos intérêts après la cession

Faisons le point sur votre opération de cession et les garanties à votre disposition.