Contentieux des affaires
Des passifs non déclarés, un earn-out contesté, une clause de non-concurrence violée ? Je vous accompagne pour défendre vos intérêts après une opération de cession.
Le contentieux post-cession regroupe les litiges survenant après la cession de titres sociaux ou d'un fonds de commerce. Il porte principalement sur la mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif, les ajustements de prix et compléments de prix (earn-out), le respect des clauses de non-concurrence, et la sincérité des déclarations du cédant. Ces litiges relèvent du droit commun des contrats (art. 1112-1 et s. C. civ.) et, pour les fonds de commerce, des dispositions spéciales du Code de commerce (art. L.141-1 et s.).
Ces situations relèvent du contentieux post-cession
De l'audit post-cession à la résolution du litige
Analyse des actes de cession, de la GAP et identification des manquements ou des passifs révélés.
Notification formelle au cédant des griefs et activation des garanties contractuelles.
Tentative de règlement amiable, chiffrage contradictoire du préjudice et recherche de transaction.
Saisine du tribunal compétent pour obtenir l'indemnisation, la nullité ou l'exécution forcée.
Activation de la garantie d'actif et de passif, chiffrage du préjudice et procédure d'indemnisation.
Litiges sur le complément de prix, l'earn-out, la valorisation et les ajustements post-closing.
Actions fondées sur le dol, l'erreur ou la lésion pour obtenir la nullité ou la réduction du prix de cession.
Actions en cessation et indemnisation en cas de violation des engagements de non-concurrence post-cession.
Analyse des passifs découverts, des engagements hors bilan et des litiges latents après la cession.
Recherche de solutions amiables et rédaction de protocoles transactionnels pour clôturer le litige.
Faisons le point sur votre opération de cession et les garanties à votre disposition.