Concurrence déloyale

Contentieux des affaires

Un concurrent adopte des pratiques déloyales ? Je vous accompagne pour faire cesser les agissements et obtenir réparation, confusion, dénigrement, parasitisme ou détournement.

La concurrence déloyale désigne l'ensemble des comportements fautifs par lesquels un professionnel porte atteinte aux intérêts d'un concurrent en méconnaissance des usages loyaux du commerce. Fondée sur l'article 1240 du Code civil, elle recouvre quatre catégories d'agissements : la confusion, le dénigrement, la désorganisation et le parasitisme. L'action se prescrit par cinq ans (art. 2224 C. civ.).

Vous êtes concerné ?

Ces situations relèvent du contentieux de la concurrence déloyale

  • Un concurrent imite votre identité visuelle, vos produits ou votre communication
  • Vous êtes victime de propos dénigrants affectant votre réputation commerciale
  • Un ancien salarié ou partenaire détourne votre clientèle ou vos fichiers
  • Un tiers exploite vos investissements sans engager de dépenses équivalentes
  • Un concurrent diffuse une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur
  • Une clause de non-concurrence est violée par un ancien collaborateur ou associé
  • Vous constatez un détournement de savoir-faire ou de secrets d'affaires
  • Un concurrent pratique des prix prédateurs pour vous évincer du marché

Notre démarche

De la qualification des faits à l'indemnisation du préjudice

  1. I

    Qualification

    Analyse des faits et qualification juridique : confusion, dénigrement, désorganisation, parasitisme ou détournement.

  2. II

    Preuves

    Constitution d'un dossier probatoire solide : constats d'huissier, attestations, analyses.

  3. III

    Action

    Mise en demeure puis, le cas échéant, saisine du tribunal en référé ou au fond.

  4. IV

    Réparation

    Obtention de la cessation des actes et indemnisation du préjudice subi.

Nos interventions

9 entrées

Audit des pratiques

Analyse des agissements suspectés et qualification juridique des faits.

Constitution de preuves

Organisation de constats d'huissier et collecte de preuves recevables.

Mise en demeure

Sommation de cesser les pratiques déloyales avant toute action judiciaire.

Action en cessation

Référé ou action au fond pour obtenir la cessation immédiate sous astreinte.

Indemnisation

Action en réparation du préjudice commercial, moral et des gains manqués.

Parasitisme

Actions spécifiques contre l'exploitation indue de vos investissements.

Publicité trompeuse

Actions civiles et pénales contre les pratiques publicitaires déloyales ou trompeuses.

Clause de non-concurrence

Contentieux de la validité, de la violation et de l'indemnisation des clauses de non-concurrence.

Vous êtes fondateur ?

Protégez votre marché avec un accompagnement dédié aux entrepreneurs.

Questions fréquentes

Protégez votre entreprise

Identifions ensemble les agissements en cause et les actions à engager pour obtenir réparation.