Contentieux des affaires
Un concurrent adopte des pratiques déloyales ? Je vous accompagne pour faire cesser les agissements et obtenir réparation, confusion, dénigrement, parasitisme ou détournement.
La concurrence déloyale désigne l'ensemble des comportements fautifs par lesquels un professionnel porte atteinte aux intérêts d'un concurrent en méconnaissance des usages loyaux du commerce. Fondée sur l'article 1240 du Code civil, elle recouvre quatre catégories d'agissements : la confusion, le dénigrement, la désorganisation et le parasitisme. L'action se prescrit par cinq ans (art. 2224 C. civ.).
Ces situations relèvent du contentieux de la concurrence déloyale
De la qualification des faits à l'indemnisation du préjudice
Analyse des faits et qualification juridique : confusion, dénigrement, désorganisation, parasitisme ou détournement.
Constitution d'un dossier probatoire solide : constats d'huissier, attestations, analyses.
Mise en demeure puis, le cas échéant, saisine du tribunal en référé ou au fond.
Obtention de la cessation des actes et indemnisation du préjudice subi.
Analyse des agissements suspectés et qualification juridique des faits.
Organisation de constats d'huissier et collecte de preuves recevables.
Sommation de cesser les pratiques déloyales avant toute action judiciaire.
Référé ou action au fond pour obtenir la cessation immédiate sous astreinte.
Action en réparation du préjudice commercial, moral et des gains manqués.
Actions spécifiques contre l'exploitation indue de vos investissements.
Actions civiles et pénales contre les pratiques publicitaires déloyales ou trompeuses.
Contentieux de la validité, de la violation et de l'indemnisation des clauses de non-concurrence.
Protégez votre marché avec un accompagnement dédié aux entrepreneurs.
→Identifions ensemble les agissements en cause et les actions à engager pour obtenir réparation.