Conciliation

Procédure amiable, Art. L.611-4 C. com.

Procédure amiable encadrée permettant de négocier un accord avec vos créanciers sous l'égide d'un conciliateur désigné par le tribunal, avec possibilité d'homologation judiciaire conférant force exécutoire et privilège de conciliation.

La conciliation (art. L.611-4 à L.611-16 du Code de commerce) est une procédure amiable ouverte aux entreprises en difficulté, y compris celles en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Sur requête du dirigeant, le président du tribunal désigne un conciliateur chargé de favoriser la conclusion d'un accord avec les créanciers dans un délai maximal de quatre mois. L'accord peut être simplement constaté par le président, conservant ainsi toute confidentialité et acquérant force exécutoire, ou homologué par jugement, ce qui lui confère le bénéfice du privilège de conciliation pour les nouveaux apporteurs de fonds (art. L.611-11 C. com.).

Vous êtes concerné ?

Ces situations justifient une démarche de conciliation structurée

  • Cessation des paiements depuis moins de 45 jours nécessitant un cadre amiable
  • Besoin d'un accord disposant de la force exécutoire d'un jugement d'homologation
  • Négociation avec un nombre important de créanciers nécessitant un tiers structuré
  • Situation nécessitant une protection plus formelle que le mandat ad hoc
  • Nécessité d'obtenir des délais de grâce judiciaires pendant la période de négociation
  • Volonté de formaliser l'accord dans un cadre reconnu par l'ensemble des parties

Notre démarche

Un accompagnement rigoureux, de la requête à l'accord homologué

  1. I

    Requête en ouverture

    Dépôt de la requête confidentielle auprès du président du tribunal de commerce, avec présentation de la situation financière.

  2. II

    Ouverture (max 4 mois)

    Désignation du conciliateur par ordonnance du président. Durée maximale de 4 mois, renouvelable une fois.

  3. III

    Négociation

    Conduite des négociations avec les créanciers sous l'égide du conciliateur, dans un cadre juridique protecteur.

  4. IV

    Accord constaté ou homologué

    Formalisation de l'accord : constatation confidentielle ou homologation judiciaire avec privilège de conciliation.

Nos interventions

6 entrées

Rédaction de la requête

Préparation et dépôt de la requête en ouverture de conciliation auprès du président du tribunal de commerce.

Représentation devant le tribunal

Accompagnement lors des audiences et des échanges avec le conciliateur désigné par le président.

Négociation multi-créanciers

Coordination et conduite des négociations avec l'ensemble des créanciers concernés, établissements bancaires, fournisseurs, organismes sociaux et fiscaux.

Rédaction du protocole

Formalisation juridique de l'accord de conciliation, intégrant les modalités de rééchelonnement, d'abandon ou de conversion de créances.

Demande d'homologation

Saisine du tribunal aux fins d'homologation de l'accord, permettant d'obtenir le privilège de conciliation pour les nouveaux financements.

Suivi d'exécution

Vérification de la bonne exécution des engagements pris dans le protocole et intervention en cas de difficulté d'application.

Questions fréquentes

Structurez votre accord dans un cadre reconnu

La conciliation offre un cadre juridique structuré pour formaliser vos négociations et sécuriser l'accord obtenu, avec ou sans homologation judiciaire selon vos objectifs.