Procédure amiable, Art. L.611-4 C. com.
Procédure amiable encadrée permettant de négocier un accord avec vos créanciers sous l'égide d'un conciliateur désigné par le tribunal, avec possibilité d'homologation judiciaire conférant force exécutoire et privilège de conciliation.
La conciliation (art. L.611-4 à L.611-16 du Code de commerce) est une procédure amiable ouverte aux entreprises en difficulté, y compris celles en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Sur requête du dirigeant, le président du tribunal désigne un conciliateur chargé de favoriser la conclusion d'un accord avec les créanciers dans un délai maximal de quatre mois. L'accord peut être simplement constaté par le président, conservant ainsi toute confidentialité et acquérant force exécutoire, ou homologué par jugement, ce qui lui confère le bénéfice du privilège de conciliation pour les nouveaux apporteurs de fonds (art. L.611-11 C. com.).
Ces situations justifient une démarche de conciliation structurée
Un accompagnement rigoureux, de la requête à l'accord homologué
Dépôt de la requête confidentielle auprès du président du tribunal de commerce, avec présentation de la situation financière.
Désignation du conciliateur par ordonnance du président. Durée maximale de 4 mois, renouvelable une fois.
Conduite des négociations avec les créanciers sous l'égide du conciliateur, dans un cadre juridique protecteur.
Formalisation de l'accord : constatation confidentielle ou homologation judiciaire avec privilège de conciliation.
Préparation et dépôt de la requête en ouverture de conciliation auprès du président du tribunal de commerce.
Accompagnement lors des audiences et des échanges avec le conciliateur désigné par le président.
Coordination et conduite des négociations avec l'ensemble des créanciers concernés, établissements bancaires, fournisseurs, organismes sociaux et fiscaux.
Formalisation juridique de l'accord de conciliation, intégrant les modalités de rééchelonnement, d'abandon ou de conversion de créances.
Saisine du tribunal aux fins d'homologation de l'accord, permettant d'obtenir le privilège de conciliation pour les nouveaux financements.
Vérification de la bonne exécution des engagements pris dans le protocole et intervention en cas de difficulté d'application.
La conciliation offre un cadre juridique structuré pour formaliser vos négociations et sécuriser l'accord obtenu, avec ou sans homologation judiciaire selon vos objectifs.