Défendre votre entreprise face à une assignation

Assignation en redressement ou liquidation, Art. L.631-5 C. com.

Vous avez reçu une assignation en redressement ou liquidation judiciaire ? Je vous aide à préparer votre défense et à explorer toutes les options avant l'audience.

L'assignation en redressement ou liquidation judiciaire est l'acte par lequel un créancier ou le ministère public saisit le tribunal de commerce pour demander l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un débiteur en cessation des paiements. Prévue par l'article L.631-5 du Code de commerce, cette assignation nécessite une défense structurée pour contester la cessation des paiements ou orienter la procédure vers un redressement.

Vous êtes concerné ?

Ces situations appellent une analyse avant toute décision.

  • Réception d'une assignation en redressement ou liquidation judiciaire
  • Créancier souhaitant assigner un débiteur défaillant
  • Contestation de l'état de cessation des paiements
  • Volonté d'obtenir un redressement plutôt qu'une liquidation
  • Défense face à une saisine du ministère public
  • Besoin de préparer une audience dans l'urgence

Notre démarche

Une intervention structurée pour répondre à l'assignation

  1. I

    Analyse de l'assignation

    Étude de la recevabilité et des fondements de la demande d'ouverture de procédure.

  2. II

    Préparation de la défense

    Collecte des pièces comptables et financières, rédaction des conclusions.

  3. III

    Négociation

    Tentative de règlement amiable ou proposition d'alternatives (conciliation, mandat ad hoc).

  4. IV

    Audience

    Représentation devant le tribunal de commerce et plaidoirie.

Nos interventions

6 entrées

Défense du débiteur

Contestation de la cessation des paiements et argumentation pour un redressement judiciaire.

Assignation par le créancier

Rédaction de l'assignation, constitution du dossier de preuves et représentation à l'audience.

Contestation

Mise en cause de la recevabilité de la demande et démonstration de la viabilité de l'entreprise.

Gestion de l'urgence

Intervention rapide pour préparer la défense et rassembler les pièces justificatives.

Rédaction des conclusions

Conclusions écrites détaillées pour le tribunal de commerce.

Négociation préalable

Tentative de règlement amiable avec le créancier assignant avant l'audience.

Questions fréquentes

Préparez votre défense

Une assignation mérite une réponse structurée. Analysons ensemble votre dossier et les arguments à faire valoir.