Assignation en redressement ou liquidation, Art. L.631-5 C. com.
Vous avez reçu une assignation en redressement ou liquidation judiciaire ? Je vous aide à préparer votre défense et à explorer toutes les options avant l'audience.
L'assignation en redressement ou liquidation judiciaire est l'acte par lequel un créancier ou le ministère public saisit le tribunal de commerce pour demander l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un débiteur en cessation des paiements. Prévue par l'article L.631-5 du Code de commerce, cette assignation nécessite une défense structurée pour contester la cessation des paiements ou orienter la procédure vers un redressement.
Ces situations appellent une analyse avant toute décision.
Une intervention structurée pour répondre à l'assignation
Étude de la recevabilité et des fondements de la demande d'ouverture de procédure.
Collecte des pièces comptables et financières, rédaction des conclusions.
Tentative de règlement amiable ou proposition d'alternatives (conciliation, mandat ad hoc).
Représentation devant le tribunal de commerce et plaidoirie.
Contestation de la cessation des paiements et argumentation pour un redressement judiciaire.
Rédaction de l'assignation, constitution du dossier de preuves et représentation à l'audience.
Mise en cause de la recevabilité de la demande et démonstration de la viabilité de l'entreprise.
Intervention rapide pour préparer la défense et rassembler les pièces justificatives.
Conclusions écrites détaillées pour le tribunal de commerce.
Tentative de règlement amiable avec le créancier assignant avant l'audience.
Une assignation mérite une réponse structurée. Analysons ensemble votre dossier et les arguments à faire valoir.