Actions judiciaires en paiement

Recouvrement de créances

Votre débiteur ne paie pas malgré vos relances ? Je détermine la procédure la plus adaptée, injonction, référé-provision ou assignation, pour obtenir un titre exécutoire.

Les actions judiciaires en paiement regroupent les procédures permettant d'obtenir un titre exécutoire contre un débiteur défaillant. L'injonction de payer (art. 1405 CPC) est une procédure rapide et non contradictoire pour les créances certaines, liquides et exigibles. Le référé-provision (art. 835 CPC) permet d'obtenir une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Vous êtes concerné ?

Ces situations appellent une action judiciaire en paiement

  • Votre créance est certaine et son montant est déterminé
  • Le débiteur ne conteste pas le principe de la dette
  • Vous disposez de pièces justificatives solides
  • La mise en demeure est restée sans effet
  • Votre créance est contestée mais votre dossier est solide
  • Vous avez besoin d'une provision rapide en attendant le jugement au fond
  • Vous souhaitez une procédure rapide et peu coûteuse
  • Vous avez besoin d'un titre exécutoire pour engager des saisies

Notre démarche

De l'analyse de la créance à l'exécution du titre

  1. I

    Analyse

    Vérification de la créance et choix de la procédure la plus adaptée : injonction, référé ou assignation.

  2. II

    Action

    Dépôt de la requête en injonction, assignation en référé-provision ou assignation au fond.

  3. III

    Décision

    Obtention de l'ordonnance, de la provision ou du jugement au fond.

  4. IV

    Exécution

    Signification de la décision et mise en œuvre des voies d'exécution si nécessaire.

Nos interventions

8 entrées

Injonction de payer

Procédure non contradictoire : le juge statue sur requête sans convoquer le débiteur. Rapide et peu coûteuse.

Assignation au fond

Action judiciaire contradictoire pour les créances contestées nécessitant un débat sur le fond du droit.

Référé-provision

Obtention rapide d'une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (art. 835 CPC).

Constitution du dossier

Analyse de la créance, vérification des conditions et préparation des pièces justificatives.

Titre exécutoire

L'ordonnance ou le jugement revêtu de la formule exécutoire a la même force qu'un jugement définitif.

Défense en opposition

Représentation du créancier en cas d'opposition du débiteur à l'ordonnance d'injonction de payer.

Choix de la procédure

Analyse de la situation pour déterminer la voie la plus adaptée : injonction, référé ou assignation.

Exécution du titre

Mise en œuvre des voies d'exécution après obtention du titre exécutoire.

Questions fréquentes

Obtenez le paiement de votre créance

Trois voies judiciaires adaptées à chaque situation pour transformer votre créance en titre exécutoire.