Recouvrement de créances
Votre débiteur ne paie pas malgré vos relances ? Je détermine la procédure la plus adaptée, injonction, référé-provision ou assignation, pour obtenir un titre exécutoire.
Les actions judiciaires en paiement regroupent les procédures permettant d'obtenir un titre exécutoire contre un débiteur défaillant. L'injonction de payer (art. 1405 CPC) est une procédure rapide et non contradictoire pour les créances certaines, liquides et exigibles. Le référé-provision (art. 835 CPC) permet d'obtenir une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Ces situations appellent une action judiciaire en paiement
De l'analyse de la créance à l'exécution du titre
Vérification de la créance et choix de la procédure la plus adaptée : injonction, référé ou assignation.
Dépôt de la requête en injonction, assignation en référé-provision ou assignation au fond.
Obtention de l'ordonnance, de la provision ou du jugement au fond.
Signification de la décision et mise en œuvre des voies d'exécution si nécessaire.
Procédure non contradictoire : le juge statue sur requête sans convoquer le débiteur. Rapide et peu coûteuse.
Action judiciaire contradictoire pour les créances contestées nécessitant un débat sur le fond du droit.
Obtention rapide d'une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (art. 835 CPC).
Analyse de la créance, vérification des conditions et préparation des pièces justificatives.
L'ordonnance ou le jugement revêtu de la formule exécutoire a la même force qu'un jugement définitif.
Représentation du créancier en cas d'opposition du débiteur à l'ordonnance d'injonction de payer.
Analyse de la situation pour déterminer la voie la plus adaptée : injonction, référé ou assignation.
Mise en œuvre des voies d'exécution après obtention du titre exécutoire.
Trois voies judiciaires adaptées à chaque situation pour transformer votre créance en titre exécutoire.