Liquidation judiciaire à Bordeaux : déroulement, délais et risques pour le dirigeant
Par François-Dominique Wojas, avocat au barreau de Bordeaux · · Procédures collectives
À Bordeaux, la liquidation judiciaire d'une société commerciale ou d'une entreprise artisanale se joue au tribunal de commerce, au Palais de la Bourse. Le dirigeant doit la demander au plus tard quarante-cinq jours après la cessation des paiements. Le tribunal désigne un liquidateur, qui vend les actifs et paie les créanciers dans l'ordre fixé par la loi. Pour une petite structure sans immeuble, la procédure est le plus souvent simplifiée et se clôt en six mois à un an. Le vrai risque pour le dirigeant n'est pas la procédure elle-même : c'est l'action en responsabilité qui peut suivre si une faute de gestion a creusé le passif.
Cet article s'adresse aux dirigeants de PME, commerçants et artisans de Bordeaux et de Gironde qui envisagent une liquidation, ou qui viennent d'être assignés par un créancier. Il décrit ce qui se passe réellement, étape par étape, et ce qu'un avocat change à chacune.
Quel tribunal est compétent pour une liquidation judiciaire à Bordeaux ?
Tout dépend de l'activité, pas du lieu où vous habitez. Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire l'est dans les autres cas, notamment pour les professions libérales et les associations (article L. 621-2 du Code de commerce, applicable à la liquidation).
- SARL, SAS, EURL, commerçant, artisan dont le siège est dans le ressort de Bordeaux : tribunal de commerce de Bordeaux, Palais de la Bourse.
- Profession libérale, société civile, association : tribunal judiciaire de Bordeaux.
Bordeaux ne fait pas partie des douze tribunaux de commerce transformés en tribunaux des activités économiques à titre expérimental depuis le 1er janvier 2025 : la répartition classique s'y applique toujours.
Dans quel délai faut-il déposer le bilan ?
Quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sauf si vous avez demandé une conciliation dans ce délai (article L. 640-4 du Code de commerce). La cessation des paiements, c'est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible : une échéance URSSAF impayée faute de trésorerie, un salaire qui ne peut plus être versé, une banque qui refuse tout découvert supplémentaire.
Ce délai n'est pas une formalité. Déclarer tard est l'un des reproches les plus fréquents faits aux dirigeants une fois la procédure ouverte, et l'un de ceux qui coûtent le plus cher. Si vous hésitez sur la date de cessation des paiements de votre entreprise, c'est précisément la question à poser à un avocat avant de déposer quoi que ce soit. Notre page sur la déclaration de cessation des paiements détaille le dossier à constituer.
Comment se déroule une liquidation judiciaire, étape par étape ?
- La demande. Le dirigeant dépose la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce, avec les pièces comptables. Un créancier impayé ou le ministère public peut aussi assigner l'entreprise.
- L'audience. Le dirigeant est entendu en chambre du conseil. Le tribunal vérifie la cessation des paiements et l'absence de redressement possible.
- Le jugement. Il prononce la liquidation, fixe la date de cessation des paiements, désigne le liquidateur et un juge-commissaire. L'activité s'arrête en principe immédiatement, et le dirigeant perd le pouvoir d'administrer et de disposer des biens de l'entreprise.
- Les opérations. Le liquidateur licencie les salariés, recense les créances déclarées, vend les actifs (stock, matériel, fonds de commerce) et répartit le prix.
- La clôture. Le plus souvent pour insuffisance d'actif : les dettes non payées ne peuvent plus, sauf exceptions, être réclamées à l'entreprise.
Combien de temps dure une liquidation judiciaire simplifiée ?
La procédure est simplifiée quand l'entreprise ne possède pas d'immeuble et que son effectif et son chiffre d'affaires restent sous des seuils fixés par décret (article L. 641-2 du Code de commerce). C'est le cas de la plupart des TPE bordelaises.
Le tribunal doit alors clôturer au plus tard six mois après la décision qui applique la procédure simplifiée, ou un an pour les entreprises au-dessus d'un second seuil. Une prorogation de trois mois au maximum est possible par jugement motivé (article L. 644-5 du Code de commerce). Une liquidation classique, avec immeuble ou contentieux, dure plusieurs années.
Le dirigeant est-il responsable des dettes de sa société ?
En principe non : la société est une personne distincte, et ses dettes ne passent pas sur le patrimoine de son dirigeant. Trois situations font exception, et elles se préparent avant le dépôt de bilan, pas après.
- La responsabilité pour insuffisance d'actif. Si une faute de gestion a contribué au passif, le tribunal peut mettre tout ou partie de l'insuffisance d'actif à la charge du dirigeant de droit ou de fait. La simple négligence ne suffit pas. Le liquidateur dispose de trois ans à compter du jugement pour agir (article L. 651-2 du Code de commerce).
- Les cautions personnelles données à la banque, au bailleur ou à un fournisseur : elles restent dues, et le créancier se retournera vers vous.
- Les sanctions (faillite personnelle, interdiction de gérer) en cas de faits graves, comme une comptabilité absente ou la poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel.
Un dossier de dépôt de bilan bien construit, qui documente les causes réelles des difficultés et les décisions prises, est la meilleure défense contre ces actions. Notre page sur la responsabilité des dirigeants présente les fautes retenues en pratique.
Entrepreneur individuel : le rétablissement professionnel
Une personne physique en cessation des paiements, sans salarié depuis six mois et dont l'actif est inférieur à un seuil fixé par décret, peut demander un rétablissement professionnel à la place de la liquidation (article L. 645-1 du Code de commerce). C'est une procédure courte, sans vente des biens, qui efface les dettes professionnelles. Elle n'est pas ouverte si une instance prud'homale est en cours.
Peut-on encore éviter la liquidation ?
Oui, tant que l'activité peut redevenir rentable. Selon la situation : une conciliation si vous êtes en cessation des paiements depuis moins de quarante-cinq jours, un redressement judiciaire pour étaler les dettes sur un plan, ou une cession de l'entreprise à un repreneur. Le tribunal de commerce de Bordeaux peut aussi convoquer un dirigeant de lui-même, dès qu'il relève des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation (article L. 611-2 du Code de commerce). Cette convocation est une alerte, pas une sanction : y aller préparé change souvent l'issue.
Combien coûte un avocat pour une liquidation judiciaire ?
Les honoraires sont fixés librement avec le client, mais toujours par une convention d'honoraires écrite qui précise le montant ou son mode de calcul et les frais prévisibles (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Pour un dépôt de bilan, le cabinet propose en général un forfait qui couvre l'analyse de la date de cessation des paiements, la constitution du dossier et l'assistance à l'audience. La défense contre une action en responsabilité fait l'objet d'une convention distincte. Nos modalités sont détaillées sur la page honoraires.
Questions fréquentes
Le dirigeant peut-il créer une nouvelle société après une liquidation ?
Oui, sauf si le tribunal a prononcé une faillite personnelle ou une interdiction de gérer. La liquidation, à elle seule, n'interdit rien.
Les salariés sont-ils payés ?
Les salaires impayés et les indemnités de rupture sont avancés par l'AGS, le régime de garantie des salaires, à la demande du liquidateur.
Faut-il un avocat pour déposer le bilan au tribunal de commerce de Bordeaux ?
Ce n'est pas obligatoire pour la déclaration de cessation des paiements. C'est en revanche déterminant pour fixer la bonne date de cessation des paiements, préparer l'audience et anticiper une éventuelle action en responsabilité.
Combien de temps après le jugement l'activité s'arrête-t-elle ?
Immédiatement, sauf si le tribunal autorise un maintien provisoire de l'activité, en général pour permettre une cession.
Vous dirigez une entreprise en Gironde et la trésorerie ne permet plus de payer les échéances ? Prenez rendez-vous avec le cabinet, à Bordeaux ou en visioconférence : nous regardons vos comptes, fixons la date de cessation des paiements et choisissons la procédure qui protège le mieux votre patrimoine.