Avocat en recouvrement de créances à Bordeaux : quelle procédure, quel coût ?
Par François-Dominique Wojas, avocat au barreau de Bordeaux · · Recouvrement de créances
Un avocat en recouvrement de créances obtient ce qu'une société de recouvrement ne peut pas obtenir seule : un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision qui permet de saisir les comptes et les biens du débiteur. Pour une entreprise de Bordeaux, la voie dépend de trois choses : le montant, le fait que la dette soit contestée ou non, et la solidité du débiteur. Entre professionnels, la procédure simplifiée des petites créances est exclue pour les factures entre commerçants ; c'est l'injonction de payer qui joue ce rôle. Les honoraires sont fixés par une convention écrite, et une partie peut être mise à la charge du débiteur condamné.
Société de recouvrement ou avocat : quelle différence ?
Une société de recouvrement relance, téléphone et négocie à l'amiable. Si le débiteur ne paie pas, elle doit passer la main : seule une décision de justice, ou un titre délivré par un commissaire de justice dans les cas prévus par la loi, permet de saisir. L'avocat, lui, mène les deux temps : l'amiable sous la pression crédible d'une action, puis la procédure, sans changer d'interlocuteur ni perdre de semaines.
Un avocat devient indispensable dès que :
- le débiteur conteste la facture ou la prestation ;
- la créance dépasse 10 000 euros, seuil au-delà duquel l'avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce (article 853 du Code de procédure civile) ;
- il faut bloquer des fonds avant le jugement, par une saisie conservatoire ;
- des signaux de difficultés apparaissent chez le client : chaque semaine compte alors.
Quelles procédures pour recouvrer une facture impayée ?
1. La mise en demeure
Elle fait courir les intérêts moratoires et prépare la suite. Envoyée par un avocat, elle montre au débiteur que la suite est prête, et déclenche parfois le paiement à elle seule. Notre article sur les relances et la mise en demeure détaille le bon moment pour l'envoyer.
2. L'injonction de payer
Pour une créance contractuelle d'un montant déterminé (article 1405 du Code de procédure civile), le créancier adresse une requête au greffe avec le décompte et les justificatifs (article 1407). Le juge statue sans audience. Une fois l'ordonnance signifiée, le débiteur a un mois pour former opposition (article 1416) ; à défaut, l'ordonnance devient exécutoire. Pour une facture entre entreprises, la requête se dépose au greffe du tribunal de commerce, à Bordeaux au Palais de la Bourse si le débiteur y a son siège.
3. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Elle est conduite par un commissaire de justice, sans juge, pour une créance contractuelle de 5 000 euros au plus en principal et intérêts (articles L. 125-1 et R. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Si le débiteur accepte, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Mais attention : le texte en vigueur exclut les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Pour une facture B2B, cette voie est fermée.
4. Le référé-provision
Quand la dette n'est pas sérieusement contestable et qu'une audience rapide est préférable à une ordonnance sur requête, par exemple parce que vous voulez aussi obtenir des pénalités ou une somme au titre des frais.
5. L'assignation au fond
Dès que le client conteste la prestation ou réclame lui-même des dommages et intérêts, le débat est inévitable. Le jugement tranche tout, y compris les demandes reconventionnelles. Notre page sur le choix entre injonction de payer et assignation compare les deux voies.
Combien coûte un avocat pour recouvrer une créance ?
Les honoraires sont fixés librement avec le client, mais toujours par une convention écrite qui précise le montant ou son mode de calcul et les frais envisagés (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). La loi interdit un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat, mais autorise un honoraire complémentaire de résultat, en plus de la rémunération des diligences.
En recouvrement, le schéma le plus courant combine donc :
- un forfait par étape (mise en demeure, requête en injonction de payer, assignation) ;
- un honoraire de résultat, en pourcentage des sommes effectivement encaissées.
Une partie de ces frais se récupère sur le débiteur : l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture payée en retard entre professionnels (article D. 441-5 du Code de commerce), les pénalités de retard, et une somme au titre des frais d'avocat que le juge peut mettre à la charge de la partie qui perd (article 700 du Code de procédure civile). Nos modalités sont présentées sur la page honoraires.
Combien de temps pour être payé ?
Certains débiteurs paient ou proposent un échéancier dès la mise en demeure. Pour les autres, l'injonction de payer est la voie la plus rapide pour une créance non contestée : elle ne prévoit pas d'audience, et le débiteur n'a qu'un mois pour s'y opposer après signification. Une procédure au fond se compte en mois. Le délai réel dépend surtout de la réaction du débiteur et de sa solvabilité, d'où l'intérêt d'agir tôt.
Que faire si le débiteur est en redressement ou en liquidation ?
Les poursuites individuelles s'arrêtent : il faut déclarer la créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans le délai légal, sous peine de ne pas participer aux répartitions. Les annonces d'ouverture des procédures du tribunal de commerce de Bordeaux sont publiées au BODACC : surveillez vos principaux clients. Notre page sur la déclaration de créances explique la démarche.
Combien de temps a-t-on pour agir ?
Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, l'action en paiement se prescrit par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Le délai est long ; le risque d'insolvabilité du débiteur, lui, n'attend pas.
Questions fréquentes
Peut-on confier un recouvrement à un avocat de Bordeaux pour un débiteur situé ailleurs en France ?
Oui. L'avocat peut plaider devant tout tribunal de commerce. La compétence territoriale dépend du siège du débiteur ou de la clause attributive de vos conditions générales.
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Ce n'est pas obligatoire pour déposer la requête. En revanche, si le débiteur forme opposition et que la demande dépasse 10 000 euros, la suite devant le tribunal de commerce exige un avocat.
Un devis signé suffit-il comme preuve ?
C'est une bonne base. Joignez-y la facture, les bons de livraison ou le procès-verbal de réception, et les échanges qui montrent que la prestation a été exécutée sans réserve.
Une ou plusieurs factures impayées, un client qui ne répond plus ? Prenez rendez-vous avec le cabinet à Bordeaux : nous évaluons vos pièces et la solvabilité du débiteur, et engageons la procédure la plus rapide, de la mise en demeure à la saisie.
Sources
- Code de procédure civile, article 853
- Code de procédure civile, article 1405
- Code de procédure civile, article 1407
- Code de procédure civile, article 1416
- Code des procédures civiles d'exécution, article L. 125-1
- Code des procédures civiles d'exécution, article R. 125-1
- Loi du 31 décembre 1971, article 10
- Code de commerce, article D. 441-5
- Code de procédure civile, article 700
- Code de commerce, article L. 110-4