Facture impayée : combien de relances avant la mise en demeure ?

Par François-Dominique Wojas, avocat au barreau de Bordeaux · · Recouvrement de créances

La loi n'impose aucune relance avant la mise en demeure. Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel. En pratique, deux relances suffisent : une le lendemain de l'échéance, une quinze jours plus tard. Au-delà de trente jours de retard, une relance aimable de plus retarde le point de départ des intérêts et apprend au client que vous attendrez encore.

Vous ne trouverez pas ici de lettre toute faite. Une relance efficace dépend du contrat, de la facture et de ce que le client a déjà répondu, trois choses qu'un modèle ignore. Vous trouverez en revanche la cadence, le contenu qui servira devant un juge, et le moment de passer à la mise en demeure.

Combien de relances faut-il envoyer avant la mise en demeure ?

Aucune n'est obligatoire. Le Code de commerce prévoit que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le jour qui suit la date de règlement inscrite sur la facture (article L. 441-10 du Code de commerce, dans sa version en vigueur au 20 novembre 2026). Relancer reste utile pour garder la relation et obtenir le paiement sans frais, mais rien ne vous y oblige.

La cadence qui fonctionne pour la plupart des PME :

  • J+1 après l'échéance : un rappel par e-mail, factuel, avec la facture en pièce jointe. Une bonne part des retards sont des oublis ou des factures égarées dans un circuit de validation.
  • J+15 : une seconde relance, adressée cette fois au bon interlocuteur (comptabilité fournisseurs, ou dirigeant dans une petite structure), qui rappelle les pénalités prévues par vos conditions générales.
  • Entre J+30 et J+45 : la mise en demeure. Passé ce cap, une troisième relance aimable n'a plus d'effet utile.

Cette cadence se resserre si le client est déjà en retard sur d'autres factures, ou si vous apprenez qu'il traverse des difficultés. Dans ce cas, chaque semaine compte, pour une raison expliquée plus bas.

Une relance par e-mail a-t-elle une valeur juridique ?

Oui, à deux conditions. La mise en demeure peut résulter de tout acte portant interpellation suffisante (article 1344 du Code civil) : aucune forme n'est imposée par ce texte. Un e-mail qui réclame clairement le paiement d'une somme précise, à une date précise, peut donc valoir mise en demeure.

Les deux conditions tiennent à la preuve :

  • L'interpellation doit être nette. Un « petit rappel » ou un « pourriez-vous vérifier » n'interpelle personne. Le juge cherche une demande de paiement sans ambiguïté.
  • Vous devez pouvoir prouver la réception. Un e-mail se conteste facilement (adresse générique, filtre anti-spam, boîte d'un salarié parti). C'est pourquoi la mise en demeure, elle, part par lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice.

Conséquence pratique : relancez par e-mail, mettez en demeure par recommandé.

Ce que chaque relance doit contenir

Une relance sert deux fois : maintenant, pour obtenir le paiement, et plus tard, comme pièce du dossier si vous devez saisir le tribunal. Elle doit donc permettre à un juge de comprendre la créance sans autre document :

  • le numéro et la date de la facture, son montant TTC et sa date d'échéance ;
  • la commande ou le contrat auquel elle se rattache ;
  • le fait que la prestation a été livrée ou exécutée, et qu'aucune contestation n'a été reçue ;
  • les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par vos conditions de vente ;
  • la date à laquelle vous attendez le paiement.

Conservez chaque échange, y compris les réponses du client. Un client qui répond « nous réglons la semaine prochaine » reconnaît la dette : cet écrit pèsera lourd si le dossier va plus loin.

Pénalités de retard et indemnité de 40 euros : ce que vous pouvez réclamer

Entre professionnels, au 20 novembre 2026 :

  • Les pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance. À défaut de taux prévu au contrat, elles sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ; un taux contractuel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (article L. 441-10 du Code de commerce).
  • L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros par facture payée en retard (article D. 441-5 du Code de commerce). Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez en demander davantage, sur justificatifs.

Ces règles sont annoncées comme évolutives : la version de l'article L. 441-10 en vigueur aujourd'hui porte une date de fin au 1er janvier 2027 sur Légifrance, et une proposition de loi sur les retards de paiement est en discussion au Parlement. Vérifiez le texte applicable à la date de votre facture.

Une limite à connaître : si votre client est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, vous ne pouvez plus réclamer ces indemnités pour la période où le paiement est interdit. Votre réflexe doit alors changer : déclarer votre créance dans le délai.

Quand basculer en mise en demeure ?

Dès que l'un de ces signaux apparaît, n'attendez pas la relance suivante :

  • le retard dépasse trente jours sans réponse, ou avec des promesses non tenues ;
  • le client conteste la facture pour la première fois après l'échéance, sans réclamation antérieure ;
  • il demande un échéancier sans proposer de dates ni de montants ;
  • vous apprenez qu'il perd des clients, licencie, ou que d'autres fournisseurs ne sont plus payés.

Le dernier signal est le plus urgent. Si une procédure collective s'ouvre, les poursuites individuelles s'arrêtent et votre créance passe dans la masse. Le créancier qui a mis en demeure et agi tôt a souvent déjà été payé ; celui qui relançait encore aimablement se retrouve à déclarer sa créance avec les autres.

Ce que change la mise en demeure

À la différence d'une relance, la mise en demeure a des effets juridiques précis.

  • Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal, sans que vous ayez à prouver une perte (article 1231-6 du Code civil).
  • Elle fixe une date certaine : à partir de là, le débiteur ne peut plus soutenir qu'il ignorait la dette.
  • Elle prépare la suite : injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond. Elle montre au juge que le débiteur a été averti avant d'être poursuivi.

Rédigez-la avec soin : montant exact, fondement, délai accordé, et ce que vous ferez à défaut de paiement. Une mise en demeure vague, ou qui réclame un montant erroné, affaiblit votre position. Pour aller plus loin, notre page consacrée à la mise en demeure détaille son contenu et ses effets.

Et si la mise en demeure reste sans réponse ?

Trois voies s'ouvrent, selon la créance et le débiteur :

  • L'injonction de payer, rapide et sans audience au départ, adaptée à une facture claire et non contestée ;
  • le référé-provision, quand la dette n'est pas sérieusement contestable et qu'il faut aller vite ;
  • l'assignation au fond, quand le client conteste la prestation et qu'un débat est inévitable.

Le choix dépend de la solidité de vos pièces et de la santé du débiteur. Notre page sur le recouvrement de créances présente ces voies et les mesures qui permettent de bloquer des fonds avant le jugement.

Combien de temps avez-vous pour agir ?

Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, l'action en paiement se prescrit par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Le délai est long, mais il ne protège pas contre le vrai risque : un débiteur qui devient insolvable pendant que vous relancez.

Questions fréquentes

Faut-il une troisième relance avant la mise en demeure ?

Non. Ni la loi ni la pratique ne l'exigent. Une troisième relance aimable après trente jours de retard retarde surtout votre paiement.

Peut-on facturer des pénalités si elles ne figurent pas sur la facture ?

Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros sont dues de plein droit. Les mentionner sur la facture et dans vos conditions générales reste une obligation, et facilite leur recouvrement.

Un SMS ou un message vocal compte-t-il comme relance ?

Comme rappel, oui. Comme preuve, il est fragile. Doublez toujours un échange oral ou un SMS par un e-mail récapitulatif.

Le client répond qu'il conteste la facture : que faire ?

Demandez-lui par écrit ce qu'il conteste précisément. Une contestation vague, apparue après l'échéance, ne bloque pas le recouvrement ; une contestation sérieuse oriente vers une autre procédure que l'injonction de payer.

Une facture impayée de plus de trente jours, un client qui ne répond plus ? Prenez rendez-vous avec le cabinet : nous regardons vos pièces et choisissons la voie la plus rapide avant que la situation du débiteur ne se dégrade.

Sources

Prendre rendez-vous avec le cabinet