Tribunal de commerce de Bordeaux : comment l'assigner, avec ou sans avocat ?

Par François-Dominique Wojas, avocat au barreau de Bordeaux · · Contentieux des affaires

Le tribunal de commerce de Bordeaux juge les litiges entre entreprises : factures impayées, ruptures de contrat, conflits entre associés de sociétés commerciales. On le saisit par une assignation délivrée par un commissaire de justice, dont une copie doit être remise au greffe au plus tard huit jours avant l'audience. Au-delà de 10 000 euros, l'avocat est obligatoire. Pour une facture claire et non contestée, l'injonction de payer, demandée par simple requête au greffe, est souvent plus rapide qu'un procès.

Vous trouverez ici ce qui relève du tribunal de commerce de Bordeaux, ce que fait son greffe, et la façon la plus courte d'obtenir une décision selon votre situation.

Que juge le tribunal de commerce de Bordeaux ?

Le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants ou entre artisans, de celles relatives aux sociétés commerciales, et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes (article L. 721-3 du Code de commerce). En pratique, pour une entreprise de Bordeaux ou de Gironde, cela couvre :

  • les factures impayées entre professionnels ;
  • les litiges sur l'exécution d'un contrat commercial (livraison non conforme, retard, résiliation) ;
  • la rupture brutale d'une relation commerciale établie ;
  • la concurrence déloyale et le dénigrement entre entreprises ;
  • les conflits entre associés d'une SARL ou d'une SAS, la révocation d'un dirigeant ;
  • les procédures collectives des commerçants et artisans : sauvegarde, redressement, liquidation.

Les juges sont des chefs d'entreprise et des cadres élus par leurs pairs. Ils connaissent la vie des affaires, et attendent des dossiers chiffrés, avec les factures, les échanges et les contrats.

Bordeaux ne fait pas partie des douze juridictions transformées en tribunaux des activités économiques à titre expérimental depuis le 1er janvier 2025. Les professions libérales, agriculteurs et sociétés civiles continuent donc de relever, pour leurs procédures collectives, du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Où se trouve le tribunal de commerce de Bordeaux, et à quoi sert son greffe ?

Le tribunal et son greffe siègent au Palais de la Bourse, dans le centre de Bordeaux. Le greffe ne juge pas : il tient le registre du commerce et des sociétés, reçoit les dépôts de comptes et les actes, enregistre les assignations et les requêtes, et délivre les décisions. C'est aussi lui qui reçoit la déclaration de cessation des paiements d'un commerçant ou d'une société commerciale.

Avant tout déplacement, vérifiez les horaires et les modalités d'accueil sur le site officiel du greffe, qui les met à jour, notamment pour les procédures collectives.

Comment assigner une entreprise devant le tribunal de commerce de Bordeaux ?

  1. La mise en demeure. Elle n'est pas toujours obligatoire, mais le juge apprécie qu'elle ait été faite, et elle fait courir les intérêts. Voir notre article sur les relances et la mise en demeure.
  2. L'assignation. Rédigée par l'avocat, elle expose les faits, les demandes et les pièces, puis elle est délivrée à l'adversaire par un commissaire de justice, avec une date d'audience.
  3. Le placement. Le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard huit jours avant l'audience, sous peine de caducité (article 857 du Code de procédure civile). Une assignation non placée à temps tombe, et tout est à refaire.
  4. L'instruction. Les parties échangent leurs écritures et leurs pièces, souvent sur plusieurs audiences de renvoi, avant la plaidoirie.
  5. Le jugement, puis son exécution par un commissaire de justice si l'adversaire ne paie pas spontanément.

Faut-il un avocat devant le tribunal de commerce de Bordeaux ?

Oui, en principe. Les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce, sauf notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, dans les procédures du livre VI du Code de commerce (difficultés des entreprises) ou pour les litiges relatifs au registre du commerce (article 853 du Code de procédure civile).

Sous ce seuil, vous pouvez vous défendre seul. C'est rarement une économie quand l'adversaire, lui, est représenté, ou quand le litige pose une question de preuve ou de compétence. Un jugement perdu pour une assignation mal rédigée ne se rattrape pas toujours en appel.

Injonction de payer, référé ou assignation au fond : que choisir ?

  • L'injonction de payer : pour une créance contractuelle d'un montant déterminé (article 1405 du Code de procédure civile). La demande se fait par requête au greffe, avec le décompte et les pièces (article 1407). Le juge statue sans audience. Le débiteur dispose ensuite d'un mois après la signification pour former opposition (article 1416). C'est la voie la plus rapide pour une facture que personne ne conteste.
  • Le référé-provision : quand la dette n'est pas sérieusement contestable et qu'il faut aller vite, avec un débat contradictoire devant le président du tribunal.
  • L'assignation au fond : dès que l'adversaire conteste la prestation, invoque un manquement ou réclame lui-même des dommages et intérêts.

Le choix dépend de vos pièces et de la réaction prévisible de l'adversaire. Une injonction de payer contre un débiteur qui conteste conduit à une opposition, puis à une audience : on a perdu du temps.

Combien de temps dure une procédure devant le tribunal de commerce ?

Une ordonnance d'injonction de payer peut être obtenue en quelques semaines. Un référé se plaide en général dans le mois ou les deux mois. Une procédure au fond, avec échanges d'écritures et renvois, se compte plutôt en mois, parfois au-delà d'un an si l'affaire est complexe ou si une expertise est ordonnée. Ces délais varient selon l'encombrement du rôle et le comportement de l'adversaire.

Récupérer ses frais d'avocat

Le juge peut condamner la partie qui perd à payer à l'autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée (article 700 du Code de procédure civile). Cette somme couvre rarement la totalité des honoraires, mais elle se demande systématiquement, justificatifs à l'appui.

Questions fréquentes

Peut-on saisir le tribunal de commerce de Bordeaux contre une entreprise installée ailleurs ?

Le tribunal compétent est en principe celui du siège du défendeur. Un contrat entre commerçants peut toutefois prévoir une clause attribuant compétence à un tribunal précis, souvent celui du fournisseur. Vérifiez vos conditions générales avant d'assigner.

Un particulier peut-il assigner une entreprise devant le tribunal de commerce ?

Un particulier peut choisir d'agir devant le tribunal de commerce contre un commerçant pour un acte de commerce, ou devant le tribunal judiciaire. L'entreprise, elle, ne peut pas l'attraire devant le tribunal de commerce.

Le tribunal de commerce peut-il convoquer un dirigeant sans procédure en cours ?

Oui. Son président peut convoquer les dirigeants d'une entreprise en difficulté pour envisager les mesures de redressement (article L. 611-2 du Code de commerce). Il vaut mieux s'y présenter accompagné et préparé.

Vous avez un litige avec un client, un fournisseur ou un associé en Gironde ? Prenez rendez-vous avec le cabinet, installé à Bordeaux : nous lisons vos pièces, choisissons entre injonction de payer, référé et assignation au fond, et portons le dossier devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Sources

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